Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 01/02/2024
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le problème de l'attribution de la dotation de biodiversité aux communes rurales sur le territoire desquelles se situe un terrain militaire. Cette dotation, désormais appelée « dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales », dotée de cent millions d'euros par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une partie importante du territoire est consacrée à la protection de la biodiversité. Plus précisément, pour reprendre les termes de la loi, elle est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend « une aire protégée ».
Or, en évitant l'étalement urbain, en freinant certains modes d'agriculture intensive, en limitant l'industrialisation et en laissant les processus naturels se développer, les terrains militaires présentent très souvent un intérêt faunistique et floristique remarquable. Beaucoup d'entre eux font d'ailleurs l'objet d'un classement au titre de la biodiversité que le ministère des armées s'emploie à développer en s'appuyant sur des partenariats écologiques, notamment le réseau des conservatoires d'espaces naturels. Dès lors, à condition d'avoir une surface minimale, ces terrains peuvent fort logiquement être qualifiés « d'aire protégée » au sens de la loi, entraînant ainsi l'attribution de cette dotation aux communes rurales sur le territoire desquelles ils se situent. Cette attribution se justifierait également du point de vue économique puisque ces terrains ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur le foncier non bâti et que leur non artificialisation prive ces communes de ressources fiscales qu'elles auraient pu espérer en raison de l'implantation de structures industrielles ou commerciales.
En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention d'inscrire dans la liste des bénéficiaires de cette dotation les communes rurales couvertes par un terrain militaire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Créée en 2019, la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, dite « dotation biodiversité », vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une part importante du territoire est consacrée à la protection de la biodiversité. Jusqu'en 2021, elle était destinée aux communes situées en coeur de parc national, en parc naturel marin, et dans les zones Natura 2000. Remaniée en 2022, pour être élargie, notamment aux Parcs naturels régionaux, elle connait, en 2024, de nouvelles évolutions. L'article 243 de la loi de finances institue à compter de l'année 2024 une dotation budgétaire de fonctionnement désormais intitulée « dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ». Cette dotation constitue une évolution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales. L'évolution porte sur deux points : le montant, qui passe de près de 40M à 100M, et les critères d'attribution, qui ciblent les communes rurales engagées dans la valorisation des aménités rurales et la contribution aux objectifs de la stratégie nationale des aires protégées. La loi de finances ne prévoit aucune exclusion de principe des communes couvertes par un terrain militaire. 20% des terrains militaires de métropole font notamment partie du réseau Natura 2000 et le ministère des armées met en place une gestion de ces sites en lien avec les conservatoires d'espaces naturels. Cette action est reconnue et soutenue notamment par les fonds européens (programme Life). La dotation dite « biodiversité » était initialement attribuée aux communes en fonction de critères de population et de potentiel fiscal et au titre de la couverture du territoire par un site Natura 2000, un Parc national, un Parc naturel régional ou un Parc naturel marin. La révision de la dotation a visé une mise en cohérence avec les objectifs fixés par le Président de la République et inscrits dans la stratégie nationale des aires protégées, d'avoir 30% du territoire en aires protégées et 10% en protection forte. Elle s'inscrit également comme reconnaissance de la contribution des territoires ruraux à la transition écologique, les espaces naturels agissant tant comme réservoirs de biodiversité que comme puits de carbone (services rendus par les écosystèmes). Leur préservation est un service environnemental rendu par les territoires ruraux au bénéfice de l'ensemble de la communauté nationale. Les communes rurales couvertes par des terrains militaires eux-mêmes couverts par des aires protégées pourront ainsi être éligibles à cette dotation, dans les conditions qui seront prochainement précisés par décret en Conseil d'Etat.
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