Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 25/01/2024
M. François Bonneau interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse massive des tarifs des assurances des collectivités locales.
De nombreuses communes de Charente et de France sont confrontées à des difficultés majeures en matière d'assurance. Ces dernières se manifestent de deux manières : d'une part, les compagnies d'assurances semblent réticentes à répondre aux appels d'offres des collectivités et, d'autre part, les propositions de contrats reçues affichent des tarifs exorbitants, avec des hausses atteignant jusqu'à 700 %. Du reste, les assureurs fixent des seuils de franchise tellement élevés que cela revient quasiment à payer pour ne pas être assuré.
Ces augmentations tarifaires sont en partie liées à l'inflation, qui touche notre économie dans sa globalité, mais il ne s'agit pas là du seul facteur haussier. La multiplication des sinistres, tels que les émeutes, les mouvements populaires et les aléas climatiques sont autant d'événements qui font exploser les prix des contrats, voire pire, qui font fuir les assureurs.
Dans ce contexte insoutenable pour nos collectivités territoriales, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour les protéger face à cette hausse drastique des coûts d'assurance, et s'il est envisagé d'encadrer les hausses par rapport au contrat initial afin d'éviter, a minima, le doublement des cotisations.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et l'apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple), certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontrent aujourd'hui de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. Les dispositions législatives du code des assurances qui priment sur les normes de nature réglementaire du code de la commande publique autorisent, en effet, les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque au titre de l'article L.113-4 du code des assurances. C'est bien cette raréfaction de l'offre assurantielle due à la recrudescence des risques auxquels sont soumis les collectivités qui rend difficile leur assurabilité et non l'application de la convention IRSI (convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeubles) qui ne concerne qu'une partie limitée des sinistres des collectivités. Cette dernière est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 . Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une conditionindispensablepour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est en outre fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Il existe notamment une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres, de la même manière que la mise en place d'un plan de prévention des inondations se traduit, en moyenne, par une réduction de 28% du coût des sinistres. A ce titre, il existe des dispositifs permettant d'accompagner les collectivités dans leurs efforts de protection contre les risques. L'Etat a ainsi porté à 225 M, dans la loi de finances pour 2024, le budget pour 2024 alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Au vu de ces difficultés, une mission d'inspection associant experts, élus et assureurs a été diligentée afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024. Malgré les difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, les collectivités peuvent utiliser quelques moyens d'actions en délimitant par exemple le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin que l'assureur soit limité dans son droit à résiliation unilatérale ou encore en incluant dans le marché public des clauses en vue d'encadrer l'évolution de son prix.
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