Impossibilité pour le nouveau maire de remplacer un conseiller communautaire en cours de mandat

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/01/2024

Rappel de la question n°08672, publiée le 19/10/2023

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°08672 posée le 19/10/2023 sous le titre : " Impossibilité pour le nouveau maire de remplacer un conseiller communautaire en cours de mandat ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/01/2024 - page 191

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024

L'article L. 273-11 du code électoral a été modifié par l'article 5 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 pour répondre à la difficulté soulevée. Il dispose que "les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa.". La loi prévoit ainsi que, dans les communes de moins de 1000 habitants, la cessation de fonctions du maire conduisant à l'organisation d'une élection d'un nouveau maire implique la désignation de nouveaux conseillers communautaires dans l'ordre du tableau. Par conséquent, dans une commune de moins de 1000 habitants disposant d'un seul représentant au sein du conseil communautaire, lorsque le maire démissionne de son mandat, l'élection d'un nouveau maire entraîne nécessairement sa désignation en tant que conseiller communautaire. L'ancien maire ne peut donc continuer à exercer ce mandat.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1794