Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 18/01/2024
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation sociale des policiers municipaux. En effet, après plusieurs journées d'action intersyndicale, les demandes restent les mêmes quant à la révision d'un statut qui date de 1999 : alignement du statut sur celui des sapeurs-pompiers qui sont eux aussi des agents territoriaux, bonification d'un an tous les cinq ans, comme pour ces derniers, intégration des primes dans le calcul des pensions de retraite et réévaluation de celles-ci en fonction des missions et de l'encadrement, passage des agents de catégorie C en B et de ceux de catégorie B en A et, en conséquence, réévaluation des grilles indiciaires.
Depuis des années, les missions dévolues aux policiers municipaux se développent, comme leur formation et leurs responsabilités. Dans la proximité, ils sont souvent les premiers intervenants et fluidifient le maintien de l'ordre, la coordination des secours aux personnes le cas échéant et le lien entre les habitants. Dans les années à venir, 11 000 recrutements sont annoncés, mais il est fort à craindre que les vocations ne soient pas au rendez-vous sans coup de pouce attractif vers ces métiers.
Elle souhaite donc connaître les perspectives du Gouvernement vers ces agents, de plus en plus mobilisés mais qui se sentent déconsidérés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale qui en a résulté rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a engagé une réforme en ce sens. Au plan statutaire, par deux décrets publiés le 23 novembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C, est facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun). La carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite "A type". Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire qui leur est propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ce régime indemnitaire se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres). Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Les travaux et concertations visant à refondre leur régime indemnitaire sont en cours. La mise en oeuvre du régime indemnitaire rénové des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres est envisagée début 2024 après avoir été présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil national d'évaluation des normes. Le Gouvernement porte une grande attention aux forces de sécurité, qu'elles soient nationales ou locales, et continuera d'apporter son soutien à l'action des polices municipales au côté des employeurs territoriaux.
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