Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 02/11/2023
M. Daniel Gremillet expose à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité la nécessité de faire évoluer le portail d'accès CARTOGIP (outil cartographique).
Dès 2017, la région Grand Est signait son programme régional de la forêt et du bois, le premier de l'Hexagone. Il fixe les orientations de la gestion forestière et de la filière forêt bois en Grand Est. Il présente, aussi, un programme d'actions, identifiant les actions jugées prioritaires pour le rétablissement de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées en faisant la distinction entre d'une part, les zones à enjeux ayant un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique avéré, pour lesquelles l'objectif est la mise en oeuvre d'actions rapides avec une obligation de résultat et, d'autre part, les zones à surveiller, où le déséquilibre n'est pas avéré mais où des indicateurs traduisent une dégradation des conditions de renouvellement des peuplements forestiers. L'objectif étant a minima d'éviter une dégradation supplémentaire des conditions de renouvellement des peuplements forestiers.
Bras opérationnel de cet équilibre, un comité paritaire sylvo-cynégétique a la charge d'identifier et d'élaborer un programme d'actions pour rétablir la situation et faire un suivi régulier de l'évolution sur ces zones sur la base de cartographies et de fiches opérationnelles.
Aujourd'hui, l'enjeu est de mener des opérations de reconstitution des peuplements et ce, très précisément sur les zones à enjeux. En outre, dans le cadre du plan de relance de l'État, des soutiens sont apportés à la reconstitution forestière.
Dans cet objectif, le groupement d'intérêt public aménagement du territoire et gestion des risques (GIP ATEGeRI) a conçu un portail d'accès : CARTOGIP. Il permet aux porteurs de projets de déposer leurs dossiers de demande de subvention à une aide de l'État en y ajoutant un certain nombre de pièces justificatives telles que, par exemple, des plans avec les travaux projetés. Ces données servent à l'instruction des demandes de subventions. Or, il n'a pas été prévu que les données puissent être fournies à des entités autres que l'administration. Elles restent personnelles et sont liées à la propriété forestière. Ce qui peut s'expliquer par le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et imposer que, sans l'accord du propriétaire, il ne puisse pas y avoir transmission d'éléments.
En outre, le système CARTOGIP n'a pas prévu de « case à cocher » pour obtenir l'accord des propriétaires permettant de communiquer leurs données. Il ne semble pas qu'il soit prévu d'ajouter ce type d'élément au système actuel.
Or, cette évolution de l'outil permettrait de procéder à un recoupement entre des données liées à la reconstitution des peuplements et des données liées aux zones à enjeux et les zones à surveiller en matière d'équilibre sylvo-cynégétique, de façon à alimenter les commissions locales de chasse et pouvoir prendre des mesures, liées à la reconstitution forestière, pertinentes et adaptées à leur territoire.
Il s'agit de pouvoir exercer une pression plus forte sur les zones à enjeux sur lesquelles il y a des efforts déjà menés en matière de reconstitution, surtout si elles font l'objet de subventions à la reconstitution.
Ainsi, il demande au Gouvernement d'une part, si l'outil CARTOGIP peut bénéficier d'une évolution et si France 2030 dispose des mêmes données et du même outil -sachant que cette opération nationale de relance vise à offrir aux acteurs du territoire de réelles opportunités pour dynamiser notre économie et contribuer à la transformation du pays- et, d'autre part, quelles sont les données disponibles permettant de faire le travail de recoupement entre les zones en reconstitution avec les zones à enjeux et les zones de surveillance en matière d' équilibre forêt gibier.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 16/05/2024
Le portail cartographique CARTOGIP, instrumenté par le groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques » (GIP ATGeRI), est un outil dont l'objectif est de gérer les demandes d'aides des propriétaires forestiers auprès de l'État pour la reconstitution de leurs parcelles forestières sinistrées, vulnérables au changement climatique, ou pauvres, dans le cadre de la mesure en faveur du renouvellement forestier déployée dans le cadre de France Relance puis de France 2030. La fourniture de données par les propriétaires forestiers, relatives à la localisation de leurs parcelles, est régie par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Au lancement du portail de CARTOGIP, celui-ci n'offrait pas à un propriétaire la possibilité de partager avec des tiers (autres que l'administration, la localisation de ses parcelles, objet de la demande d'aide. Une « case à cocher » a été intégrée dans la liste des évolutions de l'outil CARTOGIP pour France 2030 et le champ demandé est opérationnel depuis le 1er février 2024 dans l'outil. Cette case à cocher permet d'obtenir l'accord des propriétaires pour communiquer leurs données. S'agissant du fonds pérenne, le cahier des charges du dispositif est en cours de réflexion. Néanmoins, il est bien prévu de conserver cette possibilité. En 2023, le syndicat de propriétaires forestiers FRANSYLVA avait d'ailleurs transmis aux services du ministère chargé des forêts une demande en ce sens. Cette évolution devrait permettre, en concertation avec les fédérations départementales de chasseurs, que la pression de chasse puisse être accrue au niveau de ces parcelles forestières en renouvellement, augmentant ainsi fortement les chances de réussite de ces reconstitutions, qu'elles soient obtenues par régénération naturelle ou plantation. Ces parcelles en renouvellement sont en effet des lieux privilégiés pour le grand gibier, qui y trouve des espaces ouverts très lumineux, avec une végétation basse herbacée et ligneuse en pleine croissance donc riches en nourriture de qualité. Cette évolution favorisera également l'établissement d'un dialogue dans les instances dédiées, commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ou commission locale par exemple. La fédération nationale des chasseurs, consciente de sa responsabilité dans la réussite des actions de renouvellement dans le cadre du plan de Relance, a d'ailleurs signé en décembre 2020 la « Charte d'engagement entre l'État et les acteurs de la filière forêt-bois » prévoyant au point 6 de « Nouer un dialogue constructif entre chasseurs et forestiers dans les territoires concernés afin de s'assurer de l'équilibre sylvo-cynégétique ». Pour cela, les acteurs du monde de la chasse posent souvent, comme condition à l'augmentation de la pression de chasse, le fait de savoir où se trouvent les parcelles sensibles (jeunes plantations et régénérations naturelles). Enfin, comme convenu dans le cadre des assises de la forêt et du bois, un comité technique national de l'équilibre forêt-gibier, cadre de concertation adapté pour convenir d'objectifs pertinents et de leviers pour les atteindre, sera installé dans les prochains mois. Ce comité appuiera ses travaux sur un « baromètre » national de l'équilibre forêt-gibier initié par l'office français de la biodiversité et l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Ce baromètre a vocation à regrouper toutes les données sylvicoles et cynégétiques disponibles, afin de pouvoir restaurer les zones en déséquilibre forêt-gibier. En effet, une planification volontariste du rétablissement des équilibres et une plus grande responsabilisation des acteurs sont nécessaires pour permettre le succès du plan de renouvellement forestier et l'adaptation des forêts au changement climatique.
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