Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 28/09/2023
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin annoncée, d'ici à 2030, du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) pour l'agriculture et la gestion forestière. La suppression de cet avantage fiscal, maintes fois reportée ces dernières années, devrait se réaliser progressivement à compter de 2024 et d'ici à 2030. Cette annonce paraît insoutenable économiquement pour les acteurs concernés c'est-à-dire l'agriculture et la gestion forestière et particulièrement incohérente avec l'envolée des prix que ces entreprises subissent sur leurs charges fixes. Même si la sortie de ce dispositif est annoncée se réaliser par palier par le Gouvernement entre 2024 et 2030 afin de mettre fin aux avantages fiscaux pour les énergies fossiles, il est évident que ce bouleversement sera difficilement réalisable pour ces acteurs des filières agricoles et forestières s'ils ne sont pas accompagnés. En effet, pour mener à bien cette réforme, il sera nécessaire de disposer de matériels opérationnels et de renouveler le matériel avec d'énormes investissements pour des engins qui coûtent trois à quatre fois plus cher que des engins utilisant du gazole. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reporter une nouvelle fois la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier afin de tenir compte du contexte inflationniste actuel et de ne pas pénaliser lourdement ces filières économiques.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/05/2024
Conscient des difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, le Gouvernement a décidé de supprimer complètement la hausse du tarif applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. En outre, afin d'apporter un soutien immédiat à la trésorerie des exploitants, la campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur les carburants non routiers acquittées en 2023 s'est ouverte de manière anticipée. Il a également été décidé qu'une avance immédiate de trésorerie correspondant à la moitié des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023 serait versée. Cette mesure représente un gain de trésorerie pour les exploitants agricoles de 230 Meuros dès février 2024. Enfin, à compter de l'été, le tarif réduit d'accise sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers sera appliqué directement au pied de facture permettant ainsi aux agriculteurs de ne pas faire d'avance de frais, et à ceux qui ne demandaient pas le remboursement (environ 20 % des exploitants), d'en bénéficier.
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