Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 21/09/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les incidences pour le secteur des travaux publics, de la suppression progressive du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Les représentants des entreprises du secteur des travaux publics sont opposés à la proposition de détaxer sur sept ans le GNR et ce, en raison de l'impossibilité de remplacer aujourd'hui les engins de chantier par du matériel propre, opérationnel et accessible financièrement. Les solutions alternatives n'étant pas opérationnelles, il paraît illusoire de prétendre inciter les entreprises à investir dans d'autres énergies en supprimant le GNR. Le GNR consommé actuellement dans les engins de chantier est, rappelons-le, moins polluant qu'un simple gasoil routier qui devrait être utilisé si le GNR disparaissait. Cette suppression du GNR inquiète fortement les entreprises de travaux publics qui présentent des trésoreries sont exsangues, qui doivent supporter un taux d'inflation important sur les matériaux et carburants, dont les carnets de commandes ne se remplissent pas en raison d'une baisse des constructions neuves et de l'effondrement des transactions immobilières. Une hausse de la fiscalité du GNR dès 2024 viendrait fragiliser ces entreprises et les empêcherait d'accéder à un matériel vertueux quand celui-ci sera disponible et financièrement abordable. Par ailleurs, les entreprises des travaux publics sont confrontées à une augmentation des vols et des dégradations de leurs engins de travail. Seule la couleur rouge du GNR leur permet de limiter et de détecter ces vols. De plus, le secteur des travaux publics craint de subir une concurrence déloyale de la part du secteur agricole qui lui continuera à bénéficier d'un carburant à un tarif plus avantageux. Ces entreprises pourront proposer des tarifs plus avantageux et par conséquent effectuer davantage de chantiers de travaux publics. Cette distorsion de concurrence entre les deux secteurs d'activité déjà constatée risque de s'aggraver entre 2024 et 2030. Il lui demande de lui préciser s'il entend mener à bien cette réforme du GNR malgré les inconvénients qu'elle serait susceptible de générer pour les entreprises des travaux publics, créatrices d'emplois sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 16/05/2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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