Question de M. RAYNAL Claude (Haute-Garonne - SER) publiée le 31/08/2023
M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'éligibilité du complément de traitement indiciaire (CTI dite prime Ségur) au personnel des crèches réservées aux enfants des personnels de la fonction publique territoriale. Les missions spécifiques des personnels de la crèche correspondent au décret n°2022-728 du 28 avril 2022. Les professionnels concernés interviennent dans le cadre de la protection de la petite enfance et sont également en charge du suivi médico-social et socio-éducatif des enfants ainsi que du suivi et de l'accompagnement parental des familles dans leur rôle éducatif. Cette revalorisation serait une juste reconnaissance pour les agents territoriaux des métiers de l'accompagnement du social et du médico-social dont le personnel socio-éducatif de la crèche est partie intégrante. Considérant nécessaire de renforcer l'attractivité de ces métiers, il lui demande de préciser l'éligibilité du complément de traitement indiciaire pour les personnels des crèches territoriales.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 09/05/2024
Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux. D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 241,22 euros bruts mensuels), cette revalorisation significative met en oeuvre l'engagement du Gouvernement de renforcer l'attractivité des métiers paramédicaux et socio-éducatifs et de mieux reconnaître les compétences de ces professionnels. L'attribution du CTI et de l'indemnité équivalente est ainsi conditionnée au fait que les agents territoriaux travaillent au sein de certains établissements, services ou centres relevant du secteur social et médico-social. La liste des structures qui ouvrent droit au bénéfice de cette revalorisation salariale est fixée à l'article 48 précité de la LFSS pour 2021. Elle est issue des discussions qui ont eu lieu début 2022 dans le cadre de la conférence des métiers du social et du médico-social, à laquelle les employeurs territoriaux ont participé. Si les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) font partie des structures qui ouvrent droit au CTI et à l'indemnité équivalente, les crèches ne sont pas des ESSMS, dont le périmètre est strictement défini à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Les crèches ne figurent pas par ailleurs au sein de la liste des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux fixée par l'article 48 de la LFSS pour 2021. Les agents territoriaux exerçant dans les crèches, quelle que soit leur fonction, ne peuvent pas par conséquent bénéficier du CTI et de l'indemnité équivalente. Si un élargissement de la liste des structures ouvrant droit au CTI et à l'indemnité équivalente n'est à ce stade pas envisagé, le projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique qui sera présenté au second semestre 2024 permettra de mieux valoriser l'engagement des agents, quels que soient leur métier ou établissement de rattachement.
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