Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 03/08/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par le groupe Bridge, et plus particulièrement celle de deux des trois EHPAD « Les Fontaines » situés respectivement à Lutterbach et Kembs, dans le Haut-Rhin.
À la suite du rachat en décembre 2021 des EHPAD « Les Fontaines », par le groupe Bridge, de nombreux témoignages ont dénoncé une dégradation du climat social, source d'importantes difficultés en termes de gestion des effectifs.
Au total, au mois de mars 2022, 16 % des 207 salariés manquaient à l'appel, dont certains à des postes clés, de direction, de médecin et de cadre de santé.
Cette détérioration du climat social a suscité l'inquiétude légitime des familles des 245 résidents, qui craignent que cela n'engendre une dégradation des prestations sur les sites concernés et nuise à la qualité de la prise en charge de leurs proches.
Les difficultés rencontrées par le groupe Bridge que relaye la presse, ajoutent à l'inquiétude des familles et exacerbent un climat anxiogène, aussi bien néfaste pour les résidents que pour les personnels qui en ont la charge.
Face à cette situation, elle lui demande quelles sont les mesures appropriées que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir au personnel soignant des conditions décentes de travail et, aux résidents, une prise en charge digne et humaine, conforme à leur souhait et à celui de leur famille.
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Erratum : JO du 21/09/2023 p.5562
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 16/05/2024
Le Gouvernement est conscient de la situation préoccupante au sein des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre de l'affaire Orpéa, il a annoncé, le 8 mars 2022, le lancement d'un plan national d'inspection et de contrôle des 7 500 EHPAD de France en deux ans prolongé jusqu'en 2024. Cette nouvelle Orientation nationale d'inspection-contrôle (ONIC) tire les conséquences des carences récemment constatées dans certains EHPAD. Ce plan s'inscrit dans le cadre d'une stratégie nationale et propose à ce titre une méthodologie harmonisée, fondée sur une programmation construite à partir d'une analyse des risques. Un bilan du plan de contrôle établi au mois de décembre 2023 indique que 4 044 EHPAD différents ont été contrôlés au 31 décembre 2023, soit un taux de réalisation de l'objectif de 54,23 %. L'ensemble des contrôles a conduit au prononcé de 15 291 mesures correctives coercitives. On comptabilise 19 sanctions administratives prononcées au 31 décembre 2023 à la suite de mesures d'injonctions. Dans le secteur des EHPAD de grands groupes tels que Bridge sont devenus gestionnaires de nombre d'établissements. Entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2023, un total de 53 missions d'inspection - contrôle ont été conduites par les Agences régionales de santé (ARS) au sein des EHPAD du groupe Bridge. Des dysfonctionnements ont été constatés notamment au sein des EHPAD « Les Fontaines » situés dans le Haut-Rhin portant principalement sur des effectifs insuffisants. A été prononcée, le 28 août 2023 une mise sous administration provisoire des 3 sites pour 6 mois. Depuis, des progrès ont été constatés mais la vigilance du Gouvernement est maintenue. Outre ce plan de contrôle, le Gouvernement a complété le corpus législatif et réglementaire applicable aux Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et notamment aux EHPAD. Ainsi, le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 a précisé diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESMS mentionnés au I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il vient notamment renforcer l'encadrement réglementaire des activités financières pour garantir une meilleure information pour les publics concernés. Il contient par exemple un renforcement de la lisibilité des contrats de séjour et de l'information sur le détail des prix des EHPAD. Également, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a défini, notamment dans son article 62, des mesures de renforcement de la transparence financière des ESMS et de leurs gestionnaires ainsi que des pouvoirs de contrôle des autorités de tarification et de contrôle et d'extension de compétence de l'inspection générale des affaires sociales et de la Cour des comptes sur le contrôle des groupes d'ESMS. En application de cette loi, le décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en oeuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du CASF, prononcées par le préfet, le directeur général de l'ARS ou le président du conseil départemental, a été publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2023. Le Gouvernement maintient par ailleurs une vigilance accrue sur les EHPAD gérés par des groupes privés lucratifs réalisant des prises de contrôle d'organismes privés titulaires d'autorisation d'exploitation d'EHPAD. Enfin, pour répondre au vieillissement de la population, le Gouvernement s'appuie sur deux leviers. D'une part, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France apporte de nombreuses solutions au défi de l'autonomie. D'autre part, la feuille de route bien vieillir qui s'appuie sur les travaux du Conseil national de la refondation, a été publiée en novembre. Pluriannuelle et interministérielle, cette feuille de route couvre l'ensemble des volets du bien vieillir avec des mesures concrètes pour assurer la présence des professionnels aux côtés des personnes âgées, simplifier leur quotidien, adapter leur cadre de vie et leur logement, mieux prévenir la perte d'autonomie mais aussi soutenir leurs aidants, valoriser leur place dans la société et lutter contre les maltraitances. Le sujet des difficultés de recrutement et de fidélisation des métiers de la santé et du social est inscrit comme une politique prioritaire du Gouvernement. Dans ce cadre, un objectif de recrutement de 50 000 équivalents temps plein supplémentaires à l'horizon 2030, soit environ 6 000 professionnels supplémentaires recrutés en 2024 dans les EHPAD. Il en résultera un temps accru à proximité des résidents, ainsi que de meilleures conditions de travail. Le Gouvernement est ainsi pleinement impliqué pour répondre à la transition démographique et permettre aux personnes de bien vieillir, que ce soit à leur domicile ou en établissement.
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