Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 27/04/2023
M. Sebastien Pla interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conclusions récentes du Conseil de l'Europe publiées le 17 avril 2023 faisant suite à la saisine du forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe par la réclamation n° 168/2018 à l'encontre de la France pour manquement à ses obligations d'inclusion.
Il souligne que le Comité a considéré, dans son appréciation « au titre de l'article 15§3 de la Charte sociale européenne, que le droit des personnes handicapées à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté a été violé en raison du fait que les autorités n'ont pas adopté de mesures efficaces dans un délai raisonnable pour remédier aux problèmes de longue date liés à l'accès inadéquat aux services de soutien, y compris le soutien financier, et à l'accès aux bâtiments et installations destinés au grand public, au logement et aux transports publics. »
Il lui signale que le Comité considère en outre que « la pénurie de services de soutien et le manque d'accessibilité des bâtiments et des installations ainsi que des transports publics font que de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires, et équivaut à un manque de protection de la famille, en violation de l'article 16 de la Charte ».
Considérant cette condamnation et les nombreuses alertes de la défenseure des droits en la matière très préoccupantes, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures urgentes et programmatiques qu'elle entend mettre en oeuvre pour offrir aux personnes en situation de handicap des conditions de vie favorables à leur inclusion, ainsi que le réclament les associations représentatives des personnes en situation de handicap et leurs familles.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 16/05/2024
La sixième Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 a été l'occasion pour le Président de la République de présenter un plan d'action transversal afin d'améliorer l'accès aux droits et les conditions de vie des personnes handicapées, au regard des orientations du Comité onusien des droits des personnes handicapées du 10 octobre 2021 et de la décision du Comité européen des droits sociaux du 17 avril 2023. En matière d'accessibilité, on retiendra la mobilisation inédite d'1,5 milliard d'euros sur 5 ans pour accélérer la mise en accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP), des transports et du numérique. Ainsi, pour les petits ERP du quotidien tels que les petits commerces ou encore les cabinets médicaux, un fonds territorial d'accessibilité de 300 Meuros a ainsi été ouvert le 2 novembre 2023. Il permet de cofinancer à hauteur de 50 % et dans la limite de 20 000 euros par établissement, les travaux et équipements permettant la mise en accessibilité de l'ERP. Des jeunes en service civique, les ambassadeurs de l'accessibilité, sont mobilisés pour aller au-devant des commerçants pour leur présenter les enjeux de l'accessibilité et les orienter vers le fonds. Les collectivités peuvent aussi solliciter un soutien pour la mise en accessibilité de leurs propres ERP : la mobilisation de 500 Meuros sur les dotations de soutien à l'investissement local est programmée sur 5 ans à cette fin. L'Etat et les universités sont également engagés pour mettre en accessibilité leurs ERP. En matière de transport ce sont 430 Meuros qui sont mobilisés pour la mise en accessibilité des infrastructures de transport en commun avec notamment l'accessibilité des gares. Enfin, 60 Meuros sont consacrés à la mise en accessibilité des sites internet. Pour accompagner cette dynamique, une déléguée interministérielle à l'accessibilité a été nommée en janvier 2023. Celle-ci est notamment chargée de veiller à la promotion des enjeux d'accessibilité, d'évaluer et suivre, notamment au niveau territorial, les actions des acteurs publics et privés en matière d'accessibilité physique et numérique. A l'échelle locale, les préfets veillent au déploiement coordonné de ces différentes aides, en lien avec les collectivités. A noter également que depuis le 1er octobre 2023, l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est déconjugalisée. Cette réforme change le mode de calcul de l'allocation pour les bénéficiaires de l'AAH en couple. Depuis cette date, le montant de l'AAH est calculé à partir des seules ressources de la personne en situation de handicap concernée. Cette réforme a été faite sans qu'il y ait de perdants. Pour les personnes en situation de handicap qui percevaient l'AAH avant l'entrée en vigueur de la réforme, la déconjugalisation ne leur est appliquée que si elle leur est favorable. Dans le cas contraire, il garde un mode de calcul de l'AAH « conjugalisé ». S'agissant de l'accès aux soins, l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que les bénéficiaires de l'AAH soient informés par les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé de leur éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire. Il sera également proposé un accompagnement dans leur démarche d'ouverture et de renouvellement du droit à cette protection. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard au 1er juillet 2025. Pour éviter des restes à charge trop importants concernant les aides techniques nécessaires à l'autonomie des personnes handicapées, le reste à charge sera supprimé pour les fauteuils roulants de la vie courante, y compris pour les plus spécifiques. Les prothèses, orthèses spécifiques et fauteuils nécessaires à la pratique de certains sports seront également mieux remboursées pour ouvrir la pratique sportive au plus grand nombre. Des mesures permettront de renforcer l'accessibilité de l'école. L'acte 2 de « l'école pour tous » est engagé avec l'allocation de moyens nouveaux confiés à l'éducation nationale afin de renforcer la réponse de premier niveau. Il s'agit d'outiller les équipes pédagogiques et d'apporter en première intention une réponse aux besoins particuliers de tous les élèves en faisant, le cas échéant, appel à une équipe médico-sociale d'appui. Le rapprochement et la coopération du secteur médico-social et de l'éducation nationale reste une priorité identifiée comme un facteur clé de réussite de l'école inclusive, tel que l'intégration de cent établissements pour enfants au sein de l'école. Le Gouvernement s'engage pleinement afin de permettre à toutes les personnes en situation de handicap d'accéder à des services de soutien spécialisés et individualisés, en nombre suffisant et en proximité. Un plan massif de création de 50 000 solutions a été lancé avec un engagement financier de 1,5 milliard d'euros, intégrant une attention toute particulière aux territoires les moins dotés. La dynamique de transformation de l'offre médico-sociale sera confortée afin que les établissements et services fonctionnent en plateformes de services coordonnés et, ainsi, répondent davantage aux attentes des personnes en situation de handicap et aux engagements internationaux de la France. Dans la continuité du travail de concertation mené en amont de la CNH du 26 avril 2023 avec l'ensemble des parties concernées, une gouvernance renforcée a été mise en place afin d'en assurer le suivi. Une première réunion de ce comité de suivi s'est tenue le 23 juillet 2023 réunissant l'Etat, les collectivités territoriales et les associations.
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