Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 20/04/2023
M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la quasi-impossibilité pour les Français de l'étranger de déposer une demande recevable d'admission dans un établissement médico-social (EMS) en France.
En effet, outre le dépôt d'un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) accompagné du certificat médical justifiant cette demande, la constitution d'une demande d'admission en EMS nécessite de remplir un formulaire indiquant, entre autres choses, le domicile du demandeur sur le territoire français.
Le problème réside dans le fait que le patient doit être domicilié sur le territoire national faute de quoi, la MDPH considère que le dossier n'est pas recevable. Cette condition de domiciliation sur le territoire français est discriminatoire pour les Français de l'étranger puisque beaucoup ne disposent pas d'un domicile en France, ni même parfois d'une adresse d'un parent.
C'est pourquoi il lui semble indispensable de faire évoluer les conditions de recevabilité de ces dossiers de demande d'orientation en EMS pour les Français de l'étranger, afin de tenir compte de la spécificité de leur situation.
Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette discrimination d'accès à laquelle se retrouvent confrontés nos compatriotes établis hors de France.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 23/05/2024
L'accès à une structure médico-sociale d'hébergement pour les personnes en situation de handicap en France est notamment conditionné à une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette commission, dont l'organisation est assurée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est compétente pour orienter les personnes vers les établissements ou services médico-sociaux d'accueil des personnes handicapées. Lorsque cette commission oriente une personne vers un Etablissement ou service social ou médico-social (ESMS), elle désigne nommément un établissement d'accueil ou oriente vers une catégorie d'établissement ou service médico-social tels que les Foyers d'accueil médicalisés (FAM) ou les Maisons d'accueil spécialisées (MAS). Dès lors, une démarche auprès d'une MDPH est un préalable nécessaire à l'accès aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. S'agissant des Français établis hors de France, ces derniers peuvent déposer leur demande auprès de la MDPH qui leur a déjà attribué un droit ou celle de leur choix en application de l'alinéa 4 du L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. S'ils le souhaitent, les Français établis hors de France peuvent, par ailleurs, s'adresser à leur consulat de rattachement pour être accompagnés dans leurs démarches auprès des MDPH. Les conditions de recevabilité des demandes déposées auprès des MDPH sont fixées par l'article R. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. L'absence d'une adresse sur le territoire national n'est pas un motif d'irrecevabilité de la demande. Par ailleurs, s'agissant du certificat médical, pièce de recevabilité de la demande MDPH, les consulats peuvent mobiliser un médecin francophone pour faciliter la production de cette pièce. Une fois l'orientation posée par la CDAPH, il appartient à la personne d'engager des démarches pour trouver un établissement d'accueil conforme à la décision de la CDAPH. Les consulats peuvent accompagner les Français établis hors de France dans leurs démarches. Néanmoins, le financement de l'accueil dans les certains en ESMS pour adultes comme les foyers d'hébergement et foyers d'accueil médicalisés, s'opère par l'aide sociale à l'hébergement à destination des personnes handicapées en vertu de l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles, prestation entrant dans le champ de l'aide sociale légale, dont l'accès est conditionné à une résidence sur le territoire national. Selon la jurisprudence, la condition de résidence doit être regardée comme satisfaite, dès lors que la personne se trouve en France et y demeure dans des conditions régulières et stables. Il s'agit, ici, d'une illustration de l'application du principe de territorialité de l'aide sociale, principe même de l'aide sociale légale.
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