Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le marché des contrats d'assurances des collectivités.
La renégociation des marchés d'assurances des collectivités est marquée par une hausse significative pour de nombreuses collectivités. C'est le cas notamment pour la communauté d'agglomération de Foix-Varilhes qui, à périmètre et risques constants, voit l'ensemble des propositions de couverture de ces risques augmenter sans commune mesure.
En effet, la consultation pour le renouvellement des contrats a permis au maximum de recevoir deux propositions par lot et les augmentations tarifaires vont de 40 à 300 %. Le nombre très restreint d'offres reçues ne laisse que peu, voire pas, de choix à la collectivité. Les couvertures des dommages aux biens et des risques statutaires s'élèvent à elles seules à près de 40 000 €/an et grèvent ainsi le budget de cette petite agglomération de 31 000 habitants.
Ce cas n'est qu'une illustration du retrait de nombreuses compagnies des marchés publics d'assurances et des conséquences liées aux risques naturels accrus par les forts aléas climatiques. Si la situation a été relevée jusque-là dans les secteurs du bassin méditerranéen soumis ces dernières années à des évènements climatiques dramatiques et portait particulièrement sur les dommages aux biens et bâtiments, son impact se fait aujourd'hui sentir plus largement.
Alors que les collectivités ont à faire face à de très fortes évolutions de leurs charges contraintes de fonctionnement dont celles liées au coût des énergies, cette situation pourrait conduire certaines à renoncer à souscrire une police d'assurance et donc à se retrouver dans des difficultés financières insurmontables en cas d'évènements imprévus.
Face au retrait des assureurs des marchés publics et à l'augmentation des offres contractuelles, il lui demande quelles mesures le Gouvernent entend prendre pour aider les collectivités.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales qui résultent notamment de l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des évènements climatiques en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Ces difficultés se sont trouvées accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales avec environ 500 collectivités touchées. Dans un premier temps et afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé fin septembre la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. Dans un second temps, le Gouvernement prévoit de lancer une mission associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024. En outre, la mission sur l'assurabilité des risques climatiques lancée au mois de mai par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique conjointement avec le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires s'inscrit pleinement dans le cadre de la recherche de solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Elle a pour rôle d'élaborer un état des lieux des recommandations sur l'évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique afin de garantir l'assurabilité des particuliers, entreprises, mais aussi des collectivités territoriales. La mission formulera ses recommandations d'ici décembre 2023.
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