Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la très grande difficulté pour les commerçants indépendants de pouvoir accepter des paiements sous forme de chèques cadeaux.
Ce dispositif, très utilisé par de nombreuses entreprises, représente un marché entre 4 et 7 milliards d'euros, qui va, en quasi-totalité, vers la grande distribution et les enseignes organisées en réseau national.
En effet, les modalités de contractualisation entre les émetteurs et les commerçants bénéficiaires sont bien plus faciles à mettre en place avec des réseaux intégrés qu'avec des indépendants.
Cela représente un handicap pour le commerce de centre-ville et centre-bourg, mais également pour les habitants des zones mal desservies par les enseignes de la grande distribution, qui ne peuvent pas utiliser les chèques cadeaux auprès de leurs commerçants habituels.
Sans une incitation significative, voire une obligation faite aux émetteurs et gestionnaires de proposer une solution pour les commerçants indépendants, ceux-ci sont exclus du dispositif.
Il souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage pour ouvrir aux commerçants indépendants la possibilité de recevoir des chèques cadeaux en paiement.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 31/08/2023
Les chèques cadeaux sont remis par les comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises de plus de 50 salariés ou directement par l'employeur. Ils sont exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par bénéficiaire, soit 171 (seuil exceptionnellement relevé à 250 en 2021). Si leur remise est liée directement à un événement précis (Noël, naissance d'un enfant, etc.), les dépenses couvertes doivent être en lien avec l'évènement correspondant (des jouets à Noël ou des fournitures scolaires pour la rentrée), pour un montant n'excédant pas la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Au-delà de ces règles, le marché des chèques cadeaux est concurrentiel et compétitif. Les pouvoirs publics ne peuvent donc contraindre les CSE et entreprises ni dans le choix dans leur entreprise partenaire émettrice de chèques cadeaux, ni dans celui des enseignes dans lesquelles ces derniers peuvent être dépensés. Les commerces indépendants restent, par ailleurs, libres de souscrire, comme les grandes enseignes, à la plupart des principales offres nationales de chèque cadeau (Sodexo TirGroupé, Kadeos, Cahdoc, etc.) réunissant grandes enseignes et commerces de proximité. Bien conscients cependant des enjeux sociaux et économiques majeurs que représente l'accompagnement du commerce local, les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont soutenu durant la crise des solutions privées innovantes de chèques cadeaux à dépenser uniquement chez les commerçants locaux et indépendants comme Petits commerces, ou encore Sauve ton commerce. Ces solutions, en plus des aides financières mises en place dans le cadre du plan de relance en faveur de la numérisation des très petites entreprises (TPE), ont permis de soutenir plusieurs dizaines de milliers de commerçants indépendants en leur démontrant les bénéfices de leur présence en ligne et de la mutualisation de leurs besoins. Ainsi en 2021, d'après le baromètre France Num, 29 % des TPE-petites et moyennes entreprises (PME) avaient recours à du référencement payant sur internet contre 15 % avant la crise Covid-19.
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