Compensation des surcoûts supportés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en raison de la pandémie

Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes que lui ont soumis de nombreux directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) quant aux surcoûts engendrés par l'épidémie de covid-19 qui grèvent lourdement les budgets de leurs établissements alors qu'ils se trouvaient déjà dans une situation financière délicate. Ces surcoûts sont dus, tout d'abord, aux dispositions qu'ils ont dû prendre pour gérer la pandémie au quotidien, telles que le paiement des heures supplémentaires effectuées par les agents, le remplacement du personnel, l'achat de matériel … Mais ils sont dus aussi, et surtout, à certaines mesures pérennes édictées par les pouvoirs publics telles que les revalorisations de salaires liées au Ségur de la santé et à l'attribution de la prime « grand âge »pour les aides-soignants Or, si l'on peut se réjouir de telles dispositions qui sont de nature à pallier le manque d'attractivité de la profession et les difficultés de recrutement dans les maisons de retraite, celles-ci génèrent, bien évidemment, des dépenses conséquentes sur les budgets des EHPAD qui, contrairement aux engagements de l'État, ne sont pas compensées à l'euro près.
Aussi lui demande-t-elle quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation qui fragilise ces établissements, souvent au détriment du bien-être de leurs résidents auquel nous sommes tous légitimement attachés comme nous le rappelle l'actualité.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3311

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées

Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 09/05/2024

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des agences régionales de santé afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Pour permettre sa bonne attribution au regard des situations locales, des commissions départementales ont été mises en place fin septembre 2023 et ont réuni les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Les premières transformations sont d'ores et déjà mises en oeuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 d'une expérimentation qui permettra aux départements volontaires d'opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette fusion répond à la nécessité de simplification du régime actuel de financement des EHPAD, qui a également été documentée par de nombreux rapports, dont le plus récent est celui remis durant l'été 2023 à la Première ministre par Mme la députée Pirès Beaune. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de cette expérimentation d'une durée de quatre ans, le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des EHPAD, ce qui permettra de consolider la situation financière des EHPAD et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2126