Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 26/05/2022
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels de la protection juridique des majeurs exprimée par la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT).
À la conférence des métiers du secteur social et médico-social du 18 février 2022, des mesures de revalorisation salariale ont été annoncées pour l'ensemble des personnels de la filière socio-éducative, à compter du mois d'avril 2022. Le Premier ministre a reconnu « l'absolue nécessité de ne plus oublier le secteur de la protection juridique des majeurs ».
Toutefois, seuls les mandataires et chefs de service sont concernés par cette revalorisation salariale. En effet, si la mesure de protection est bien exercée par le mandataire à la protection des majeurs, il ne le fait pas seul. Des personnels administratifs, juridiques et financiers viennent en soutien de son action auprès de la personne protégée. Il s'agit donc bien d'une prise en compte collective de la mesure de protection dans les services. Tous les professionnels de ces structures garantissent la mission de service public au bénéfice de la cohésion sociale alors même que les personnels administratifs relèvent des rémunérations les plus faibles dans les conventions collectives.
Aussi, elle demande au Gouvernement s'il entend réparer cette injustice en octroyant au personnel administratif la revalorisation salariale attendue.
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La question est caduque
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