Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 09/12/2021
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le versement de la prime d'activité. Plusieurs cas ont été portés à son attention où des personnes salariées dans des associations adhérentes au réseau d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) ont refusé de déclarer leurs indemnités de remboursement de frais de déplacement professionnel au motif que ces indemnités ne revêtent pas un caractère professionnel au sens de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale. En effet, ces indemnités sont destinées à couvrir des frais professionnels. Elles prennent la forme d'indemnités kilométriques que l'employeur alloue à son employé lorsqu'il utilise son véhicule personnel à des fins de déplacements professionnels. Les indemnités pour frais professionnels sont exonérées de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et sont déductibles de l'assiette des cotisations sociales. Elles ne sauraient donc être considérées comme un complément de salaire et devraient de facto être exclues des ressources prises en compte dans le calcul de la prime d'activité. Par ailleurs, il a été constaté que les caisses d'allocations familiales (CAF) n'ont pas une lecture uniforme des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu. La qualification des indemnités kilométriques en complément de salaire pouvant constituer un véritable obstacle à l'obtention par un salarié de la prime d'activité, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la nature de cette ressource.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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