Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 09/12/2021
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dispositif de demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, qui deviendra effectif au 1er janvier 2022.
Jusqu'à présent, pour effectuer une demande de permis de construire ou toute autre demande d'autorisation d'urbanisme, il fallait se déplacer physiquement au guichet de la mairie concernée.
À partir du 1er janvier 2022, les usagers pourront désormais déposer leur dossier par voie électronique, sans savoir si leurs documents d'urbanisme permettent ou pas de faire valoir droit à cette demande.
Jusqu'à présent, les services de mairie ou d'urbanisme préalablement consultés par les usagers pouvaient modérer les demandes n'ayant aucune chance d'aboutir.
Avec la possibilité donnée aux usagers d'une interpellation directe par voie électronique, les demandes illégitimes vont se multiplier et les communes devront payer l'instruction du dossier.
Il apparaît étonnant que les usagers n'aient rien à payer lors de leur demande.
En conséquence, il souhaite savoir si une participation des usagers peut être instaurée afin de restreindre les demandes abusives qui ne manqueront pas d'être déposées à partir du 1er janvier 2022.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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