Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'arrêté que s'apprête à prendre le Gouvernement interdisant le cumul des aides publiques avec les tarifs réglementés de rachat du courant s'agissant des installations visant à la production d'énergie solaire, au motif d'un alignement avec les normes européennes.
De nombreux projets impliquant notamment des citoyens ont impérativement besoin de multiplier les soutiens financiers pour se lancer dans la production d'énergie photovoltaïque, qui, au-delà du fait de générer de l'électricité à partir d'énergie renouvelable, ont un aspect pédagogique indéniable en plus d'un impact réel sur l'économie locale. Madame la ministre elle-même déplorait récemment encore le fait que trop peu de projets citoyens de ce type voient le jour alors que cet arrêté risque d'être tout sauf incitatif pour les installations actuelles et futures, notamment dans l'Est de la France qui bénéficie d'une moindre durée d'ensoleillement comparé à d'autres territoires. Justement, envisager des dispositifs permettant de prendre en compte ce différentiel d'ensoleillement au nom de l'équité territoriale pourrait être l'une des clés incitant davantage de citoyens à s'engager dans ce type de projet.
Par conséquent, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour maintenir le cumul de ces différentes aides publiques et plus largement, pour amplifier l'incitation à la production « citoyenne » d'énergie photovoltaïque.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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