Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 09/09/2021
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation de solidarité est attribuée aux retraités précaires afin de leur assurer des conditions de vie décentes. À ce jour, le calcul de l'ASPA prend pour revenu fiscal de référence celui du foyer du couple et non le revenu fiscal de la seule personne retraitée et bénéficiaire. Il semblerait plus juste que soit pris en compte le revenu individuel comme revenu de référence pour le calcul de l'ASPA. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette situation.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 14/10/2021
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation de solidarité conjugalisée, différentielle, qui vient compléter les ressources du bénéficiaire afin de lui garantir un niveau de vie minimal, et non une pension de vieillesse individuelle. Comme pour tous les autres minima sociaux, il est tenu compte de l'ensemble des ressources du foyer. L'article R. 815-18 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « la personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R.815-22 à R. 815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose ». Le fait que l'examen d'une demande d'ASPA se fasse, pour une personne en couple, au regard des ressources de son foyer, et que le plafond de ressources « couple » soit inférieur au double du plafond de ressources « personne seule », se justifie par les économies d'échelle réalisées par une personne vivant en couple, tels que les frais de logement. Il existe cependant une exception à ce mode de calcul de l'ASPA : l'article R. 815-27 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires ».
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