Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 22/07/2021
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'inquiétude des arboriculteurs sur le plan pollinisateurs et le projet d'arrêté s'y rapportant.
Le Gouvernement vient de présenter des projets de texte relatifs au plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation, visant à renforcer la protection des pollinisateurs sauvages et domestiques et prenant en compte tous les risques rencontrés par les pollinisateurs sans un focus sur le volet phytosanitaire.
S'agissant du volet « abeille », les principales difficultés soulevées par la fédération nationale des producteurs de fruits découlant du projet initial du Gouvernement, entre autres l'interdiction de tous les produits phytosanitaires pendant la période de floraison, semblent avoir été prises en compte.
Cependant, certaines dispositions restent problématiques pour l'arboriculture. Outre l'absence d'éléments portant sur le financement du plan pollinisateurs, il a été noté l'introduction de la notion de « zone de butinage » dans le projet d'arrêté « abeille ». Il est énoncé que l'application de produits phytosanitaires sur les cultures en production et sur les zones de butinage est interdite pendant la période de floraison, sauf dérogation. Selon le projet d'arrêté, une zone de butinage est un espace agricole ou non agricole occupé par un groupement végétal cultivé ou spontané présentant un intérêt manifeste pour les abeilles ou d'autres insectes pollinisateurs du fait de la présence de fleurs ou d'exsudats. Cela signifierait que les adventices en fleur dans les vergers pourraient être considérés comme une zone de butinage. Il en est de même pour les infrastructures agroécologiques mises en place au sein ou en bordure des vergers.
L'introduction de cette notation est fortement problématique avec une définition ambigüe de la zone de butinage conduisant à une insécurité juridique, une inapplicabilité technique de cette disposition dans les vergers, une disposition allant à l'encontre des préconisations agroécologiques ainsi qu'une notion conduisant à la raréfaction des solutions de protection des vergers.
Il lui demande des précisions concernant l'arrêté « abeille », car si la mention des zones de butinage y est maintenue, les arboriculteurs ne pourront plus protéger efficacement leur verger contre les maladies et les ravages en raison des contraintes horaires et de la disponibilité de la main d'œuvre mais aussi de la diminution des solutions phytosanitaires, d'où la demande de suppression de cette notion dans ledit arrêté.
- page 4486
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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