Question de M. LAGOURGUE Jean-Louis (La Réunion - Les Indépendants) publiée le 22/07/2021
Question posée en séance publique le 21/07/2021
Mme le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour le groupe Les Indépendants République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Louis Lagourgue. Ma question s'adresse à Mme la ministre des armées.
Depuis le 1er janvier 2021, nous sommes le seul État membre de l'Union européenne à disposer d'un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies et à être une puissance nucléaire ; nul autre n'est autant engagé que la France en matière de défense et de sécurité dans le monde.
Notre responsabilité est immense ; elle nous honore. Mais la protection du peuple français et la sécurité collective européenne ont un prix : l'engagement et la disponibilité en tout temps et en tout lieu des femmes et des hommes qui nous protègent au péril de leur vie.
Par son arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a étendu l'application de la directive européenne sur le temps de travail à certaines activités exercées par les militaires. Sont exclues les activités de formation et celles qui sont exécutées lors d'opérations militaires ou d'événements qualifiés d'exceptionnels. C'est un moindre mal !
Cette décision a fait réagir c'est le moins que l'on puisse dire ! dans un contexte international où les tensions se multiplient et où de nombreux pays se réarment. Les conséquences d'une telle décision sont difficilement lisibles.
Nous connaissons la position de Mme la ministre sur le sujet et saluons son énergie. Cependant, les impacts réels de cette décision sur notre modèle de défense ont-ils été identifiés ? Quelles sont les marges de manœuvre de la France sur ce dossier, en particulier dans le cadre de la présidence du Conseil de l'Union qui débutera au mois de janvier prochain ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement publiée le 22/07/2021
Réponse apportée en séance publique le 21/07/2021
Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Lagourgue, vous revenez sur une question qui a été posée précédemment et à laquelle ma collègue Geneviève Darrieussecq a apporté une réponse. Vous l'avez dit : cette directive européenne date de voilà presque vingt ans. Elle n'a fait l'objet d'aucune transposition et la France est loin d'être le seul pays en Europe à avoir adopté cette position.
Notre modèle continue donc à s'appliquer depuis et, depuis vingt ans, nos forces armées conduisent des opérations extérieures, assurent quotidiennement la sécurité des Français sans que ce droit du travail pose de problème aux militaires en matière d'organisation de leur mission. Cette décision, qui vient fragmenter l'action militaire dans le temps, méconnaît la réalité du quotidien de nos militaires ; elle méconnaît la réalité de leur mission, celle d'être le dernier rempart de la Nation à tout instant et en tout lieu.
Vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, la France dispose de la première armée d'Europe, elle est une puissance nucléaire et le seul pays de l'Union européenne membre du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle a donc une grande responsabilité dans le concert international et doit conserver toute l'agilité qu'implique cette place.
C'est la raison pour laquelle nous nous opposons avec la plus grande fermeté aux conséquences, évoquées dans cet hémicycle, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pour la France et je vous le dis sans ambages, monsieur le sénateur, puisque c'était l'objet de votre question : nous ferons le nécessaire sur le terrain du droit pour garantir que la France dispose librement de ses forces armées. La permanence de sa sécurité dans les airs, sur la mer, sous la mer, sur la terre et dans l'espace exige une organisation à laquelle nous ne renoncerons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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