Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 24/06/2021
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des droits de succession pour les anciens Présidents de la République.
Elle demande si les anciens Présidents de la République sont bien soumis aux mêmes droits de succession que l'ensemble des Français.
Si ce n'est pas le cas, elle demande sur quel fondement réglementaire repose cette exception et s'il estime pertinent et opportun de maintenir ces dispositions.
Aussi, elle souhaite savoir précisément combien coûte aux finances publiques l'entretien des anciens chefs d'État français chaque année.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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