Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 24/06/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque.
Cette réduction des tarifs, votée sans étude d'impact préalable et par le biais d'un amendement du Gouvernement, risque d'avoir des conséquences désastreuses pour de nombreux agriculteurs.
Le Conseil constitutionnel a validé le principe permettant de porter atteinte au « droit au maintien des conventions légalement conclues », sous deux réserves : que l'objectif d'intérêt général (le gain financier résultant de cette révision tarifaire) soit réel et que la révision tarifaire n'affecte pas la viabilité économique des structures de production.
Or, aujourd'hui, le gain estimé par la commission de régulation de l'énergie (CRE) est revu à la baisse et nous ne pouvons savoir si le Conseil constitutionnel aurait validé ce texte si les gains réels n'avaient pas été surestimés.
Une entreprise, quelle qu'elle soit, a besoin de stabilité, de visibilité. Surtout lorsque cette dernière est soumise aux aléas climatiques. C'est seulement sous ces conditions qu'elle peut espérer générer de la richesse, la réinvestir et grandir, créer de l'emploi.
Ces projets photovoltaïques ont toujours été réalisés en soutien de l'exploitation agricole souvent, par exemple, pour financer un bâtiment d'élevage et assurer un revenu stable à l'exploitant, permettant ainsi de développer son activité agricole ou d'autres activités de diversification.
C'est la raison pour laquelle ces bénéfices ont été réinvestis et qu'ils ne sont plus disponibles.
Ces bénéfices ne peuvent être transformés en liquidités. Dans bon nombre d'exploitations, il faudrait puiser dans les résultats des activités agricoles pour soutenir une activité censée accompagner son développement, et promue comme telle au moment de la conclusion de ces contrats !
En conséquence, il lui demande que les particularités des projets agricoles soient prises en considération et que les bâtiments à vocation agricole soient exclus du dispositif.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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