Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 10/06/2021
M. Cédric Perrin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et, plus particulièrement, sur la présence de brouilleurs de téléphones portables.
Dans une réponse à une question écrite publiée dans le Journal officiel des questions - Sénat du 29 novembre 2018, il était indiqué qu'au 1er janvier 2018, 110 établissements pénitentiaires étaient équipés de 894 appareils de brouillage.
La réponse révélait ensuite et surtout l'obsolescence de certains matériels de brouillage, inopérants face aux portables introduits en détention utilisant des technologies de troisième et quatrième génération.
La ministre de la justice de l'époque annonçait enfin un marché d'acquisition et de maintenance de détection et neutralisation de communications illicites notifié le 15 décembre 2017. Il devait permettre aux établissements d'être dotés d'équipements couvrant l'ensemble des fréquences commerciales.
Il l'interroge en conséquence sur l'état d'avancement du déploiement de ces nouveaux équipements au sein des établissements pénitentiaires sur le territoire national, sur le budget mis en place pour mener la mise en œuvre du brouillage et enfin, sur la capacité de ce matériel à appréhender les portables utilisant des technologies nouvelles.
- page 3638
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/10/2021
Le renforcement de la sécurité des agents de l'administration pénitentiaire et la protection de leur intégrité physique et morale constituent une priorité absolue du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ainsi, un budget important a été alloué à la sécurisation des établissements pénitentiaires avec 70 M déployés en 2021, soit une hausse de 9 % par rapport à 2020. S'agissant des dispositifs de brouillage des communications, le marché de détection et de neutralisation des communications illicites conclu le 15 décembre 2017 avec la société SAGI.SEC pour une période de 6 ans, prévoit l'installation de ces dispositifs dans l'ensemble de la détention au sein de plusieurs établissements afin d'y renforcer la sécurité. Des moyens budgétaires importants sont alloués pour le déploiement de cette technologie : 14,7 M pour 2018, 19,9 M pour 2019, 24,8 M pour 2020, 30,6 M pour 2021 (et 35,5 M pour 2022) et des valises de brouillage. Plusieurs critères de priorisation ont été retenus afin de cibler les établissements dans lesquels déployer ce dispositif, notamment le nombre de saisies de téléphones sur les derniers exercices ou les profils des personnes qui y sont détenues. Par ailleurs, au sein des établissements pénitentiaires construits dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire, les quartiers disciplinaires et d'isolement sont systématiquement équipés d'un dispositif de brouillage des communications. À ce jour, ce nouveau dispositif de brouillage est installé dans neuf établissements : Paris-La-Santé, Vendin-le-Vieil, Condé-sur-Sarthe, Osny, Montmédy, Moulins, Orléans, Marseille et Toulouse Seysses. Malgré la crise sanitaire, les chantiers se poursuivent et ce dispositif est en cours de déploiement dans six établissements : Rennes-Vezin, Lille Sequedin, Villenauxe, Bourg en Bresse, Toulon La Farlède et Aiton. Enfin, l'installation du dispositif de brouillage des communications débutera très prochainement dans douze autres établissements : Saint-Maur, Draguignan, Tarascon, Aix Luynes, Lannemezan, Villepinte, Baie Mahault, Arles, Sud Francilien, Poitiers, Lyon Corbas, et Valence. Concernant la capacité du matériel de brouillage à appréhender les portables utilisant des technologies nouvelles, la 5G déployée actuellement est majoritairement basée sur des bandes de fréquences déjà utilisées par la 4G, qui est donc brouillée par les systèmes du ministère de la Justice. De plus, le ministère suit avec attention les dernières évolutions technologiques sur la 5G Standalone access, qui dispose de ses propres installations. Ce nouveau système commencera à être déployé en fin d'année, et sera effectif dès 2022 et 2023. Pour les futures fréquences, notamment les ondes millimétriques à 26 GHz indispensables pour atteindre les grandes vitesses, le ministère de la Justice a déjà un plan de mise à jour de ses systèmes en 2022 et tous les futurs appareils installés prendront en compte la 5G complète. Le ministère de la Justice est en relation avec l'Agence nationale des fréquences et tous les opérateurs pour coordonner leurs efforts et leurs stratégies réciproques.
- page 5778
Page mise à jour le