Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 27/05/2021
Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale et la modification des modalités de financement des aides à domicile.
Le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile est en première ligne dans la prise en charge des personnes les plus fragiles. Il est composé d'opérateurs associatifs et d'entreprises privées. L'ensemble des professionnels qui composent ce secteur exercent un travail remarquable. Toutefois, ce secteur souffre, il fait face à un manque croissant d'attractivité, à une pénibilité importante et à une faible rémunération.
Récemment, il a été annoncé une revalorisation de 15 % des salaires pour les aides à domicile travaillant dans le secteur associatif. Bien que cette mesure soit positive, elle ne concerne pas les aides à domicile travaillant dans les entreprises privées. Cette différence de traitement apparaît peu compréhensible puisque les aides à domicile travaillant dans le secteur associatif ou dans le secteur privé ont les mêmes compétences et effectuent le même travail.
À cela s'ajoute un problème quant aux modalités de financement de l'aide à domicile. Le montant de la prise en charge peut varier d'un département à un autre. C'est pourquoi l'hypothèse d'un tarif national plancher pour l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap qui serait opposable à l'ensemble des conseils départements semblent être une solution opportune.
De plus, le modèle de financement est exclusivement basé sur les heures effectuées au domicile des personnes fragiles. De fait, il ne prend pas en compte le temps de coordination, pourtant si nécessaire aux équipes d'aide à domicile. Il apparaît donc nécessaire de mettre en place un forfait « qualité-coordination » aux fins que tout ce travail qui ne relève pas du soin à proprement parlé soit pris en compte dans la rémunération perçue par les aides à domicile.
C'est pourquoi elle l'interroge sur la nécessité d'une revalorisation financière des aides à domicile travaillant dans le secteur privé et sur une modification des modalités de financements du secteur de l'aide à domicile.
- page 3369
Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 05/08/2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la Ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
- page 4834
Page mise à jour le