Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 06/05/2021
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des armées le risque d'une non-actualisation législative de la loi de programmation militaire 2019-2025 (LPM 2019-2025).
En effet, lors d'une audition de la commission de la défense à l'Assemblée nationale en février 2021, la ministre déclarait son intention de ne pas procéder à l'actualisation législative de la LPM, écartant de facto le Parlement de l'élaboration d'une politique publique majeure : la défense de la Nation.
Pour rappel, l'article 7 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) prévoit dans son dispositif normatif que « la présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont l'une sera mise en œuvre avant la fin de l'année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs jusqu'en 2025 ». Cette actualisation, intervenant traditionnellement à mi parcours, apparaissait particulièrement bienvenue dans un contexte économique et géostratégique en profonde mutation.
Certes, les difficultés liées à la « situation actuelle » peuvent expliquer la décision du Gouvernement, mais la crise sanitaire et la persistance du risque terroriste sont également de nature à alimenter la réflexion stratégique sur le modèle capacitaire des armées françaises. Et si en matière de défense, le consensus fait partie des acquis de la Ve République, l'absence de débat ne saurait être le prix à payer pour le conserver.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en vue d'initier une réflexion ouverte aux représentants de la Nation quant aux ambitions de la LPM 2019-2025, qui pourraient s'avérer insuffisantes pour faire face à l'ampleur des nouvelles menaces.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 09/09/2021
Face à un monde profondément bouleversé par la crise sanitaire, un travail d'actualisation des menaces a été conduit en début d'année 2021. Cette actualisation du contexte stratégique a mis en lumière la persistance des menaces identifiées en 2017 avec le renforcement, voire l'accélération de certaines d'entre elles. Les conclusions de cette actualisation stratégique confirment la pertinence de l'ambition 2030 retenue par le Président de la République et reposant sur un modèle d'armée complet porté par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019-2025. Il a souhaité que la mise à jour de notre appréciation des menaces actuelles se traduise par des ajustements de nos capacités opérationnelles pour les adapter au contexte stratégique. En termes de ressources, le cap de la LPM est tenu. Il s'appuie sur celles qui ont été déterminées, soit 198 milliards d'euros sur la période 2019-2023. L'actualisation de la LPM devait porter sur la consolidation des ressources post-2023 pour atteindre 2 % de la richesse nationale en 2025. Si elle avait été conduite en 2021, une telle actualisation de la LPM aurait conduit au constat que, mécaniquement, du fait de la crise économique, ce niveau d'effort était d'ores et déjà atteint alors que la réparation de nos armées commence tout juste à porter ses fruits et doit encore se poursuivre. Il apparaît donc nécessaire d'attendre la stabilisation du contexte économique pour consolider les hypothèses de croissance et par là-même les ressources des armées pour les années 2024-2025, le cadre financier étant stabilisé jusqu'en 2023. Comme demandé par le Président de la République, la représentation nationale a été associée à ces travaux. Ainsi, les conclusions de l'actualisation du contexte stratégique ont été présentées devant la commission de la défense de l'assemblée nationale le 18 février et devant la commission des affaires étrangères et de la défense du sénat le 17 mars. Les travaux d'ajustement de la programmation militaire ont fait l'objet d'une audition devant la commission de la défense de l'assemblée nationale le 4 mai et d'un débat en séance publique le 5 mai dernier. Enfin, le gouvernement a associé les parlementaires via une déclaration suivie d'un vote en application de l'article 50-1 de la constitution, le 22 juin devant l'assemblée nationale et le 23 juin au Sénat, occasion pour la représentation nationale de se prononcer sur la poursuite de la remontée en puissance des forces armées françaises.
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