Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 06/05/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression, prévue le 1er juillet 2021, du gazole non routier (GNR) pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
En effet, alors que le secteur connaît une période économique particulièrement difficile (baisse d'activité historique de l'ordre de 12,5 % en 2020 et une année 2021 encore très incertaine du fait des contraintes liées à la crise sanitaire) et que les effets du « plan de relance » se font encore attendre, cette suppression aurait un impact très concret de plus de 300 millions d'euros cette année pour les entreprises de travaux publics.
En outre, l'engagement pris par le Gouvernement, pour accompagner la suppression du GNR, de mettre en place un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP ne sera vraisemblablement pas respecté à la date du 1er juillet 2021. Le ministère de la transition écologique table sur un délai de près de 24 mois.
Considérant que la trésorerie de la plupart des entreprises du BTP ne pourra pas résister à cette nouvelle obligation, il lui demande de revenir sur la suppression du gazole non routier, ou, le cas échéant, le reporter d'une année au minimum.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/06/2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en uvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
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