Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 15/04/2021
Mme Véronique Guillotin rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°17266 posée le 16/07/2020 sous le titre : " Application de la loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2490
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/11/2021
L'arrêté du 21 octobre 2021, relatif aux régions participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, publié au Journal Officiel du 7 novembre 2021, fixe les régions participant à l'expérimentation mentionnée à l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée. Ces régions sont les suivantes : - Centre-Val de Loire ; - Normandie. A compter du 1er janvier 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les opticiens à réaliser ces examens de réfraction au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d'un renouvellement d'équipement.
- page 6468
Page mise à jour le