Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 15/04/2021
M. Jean Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la taxe sur le foncier bâti et, plus précisément, sur les conséquences -sur les avis d'imposition 2021- du transfert de la taxe sur le foncier bâti du département au profit des communes. Dans un souci de clarté et de bonne compréhension des contribuables, il lui demande s'il est bien envisagé de séparer l'actuelle part du foncier bâti communal de la nouvelle part en provenance du département car, dans le cas contraire, ou si l'avis d'imposition n'est pas suffisamment explicite, des contribuables pourraient, en effet, s'étonner de la forte augmentation de cette taxe communale.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 24/06/2021
Les avis de taxes foncières sur les propriétés bâties sont établis de manière à apporter aux usagers l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension du calcul de leur cotisation. La nouvelle présentation de l'avis qui s'appliquera au titre de l'imposition foncière de 2021 offrira un espace informatif enrichi permettant d'apporter toutes les précisions utiles à la compréhension du transfert de la part départementale des taxes foncières. Ainsi, un message précisera la prise en compte du transfert départemental, et invitera l'usager à consulter la notice de l'avis pour plus de détails sur la réforme. À l'instar de ce qui a été présenté aux usagers sur les avis de taxe foncière lors de la création en 2015 de la Métropole de Lyon et en 2019 de la Ville de Paris, la part départementale ne figurera plus sur le tableau détaillant le calcul de la cotisation. En revanche, le taux communal affiché pour 2021 tiendra bien compte du taux départemental 2020. Ainsi l'avis sera établi de sorte que la variation entre la cotisation communale de 2020 et celle de 2021 permette au redevable de s'assurer de la neutralité du transfert sur l'impôt dû, comme le prévoit la loi.
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