Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les problèmes posés par la couverture insuffisante des dispositifs visant à aider les entreprises. En effet, en raison de l'application de certains critères, beaucoup d'entreprises ne sont pas couvertes par les dispositifs d'aide actuels, alors qu'elles connaissent de sérieuses difficultés. Ainsi, les mécanismes d'aide ne couvrent pas les entreprises qui animent des commerces essentiels, surtout quand elles ne disposent pas de salariés. Ainsi, elles ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel. Cette absence d'aide compromet donc la disponibilité en trésorerie dans les mois à venir. Les charges des entreprises constituent également un autre point épineux. Outre la difficulté à couvrir les charges fixes des entreprises ouvertes dans le domaine des commerces essentiels, on constate l'impossibilité de bénéficier du report des charges fiscales et sociales. Enfin, il faut s'interroger sur les dispositifs applicables à la sortie de la crise. Les fonds mis en place devraient continuer à soutenir les entreprises. On pourrait envisager le retour du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac). De même, la question de la baisse temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans certains secteurs comme l'hôtellerie, la restauration ou les commerces de bouche doit être posée. Enfin, certains dispositifs d'exonération fiscale comme le plan « Action cœur de ville » ou les zones franches fiscales à l'instar des bassins d'emplois à redynamiser (BER) ne couvrent pas tous les territoires. Or il apparaît nécessaire que les dispositifs d'exonération fiscale soient étendus autant que possible.
Elle lui demande au ministre ce que le Gouvernement envisage comme mesures à l'égard des entreprises qui ne répondent pas à certaines conditions, notamment en raison de leur création récente, après la mise en place du premier confinement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 09/12/2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l'épidémie Covid-19 pour les commerces durement touchés ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises. Pendant toute cette période où l'activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l'épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l'ensemble des acteurs impactés. Les entreprises ont pu bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, l'activité partielle, les prêts garantis par l'Etat (PGE), ou encore le dispositif d'exonération de cotisations patronales et l'aide au paiement des cotisations salariales. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. Afin de répondre plus spécifiquement aux difficultés spécifiques de certains commerces qui, de par la nature de leur activité ont accumulé des stocks importants et n'ont pu assurer leurs ventes dans des conditions normales du fait de la crise sanitaire, une aide a également été mise en place pour les commerces des secteurs de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie et des articles de voyage. L'aide forfaitaire représente 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Elle a été versée automatiquement à partir du 25 mai par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et bénéficie à environ 36 000 entreprises de moins de 50 salariés pour un montant moyen de 5 600 par commerce. En outre, une aide spécifique est mise en place avec le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 a été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation. L'ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Ceci dit, pour les entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Enfin, l'année 2021 sera une année décisive pour le déploiement des dispositifs comme celui d'Action cur de ville, avec un double objectif d'accélération et d'amplification avec les nouvelles mesures de France Relance, pour soutenir les commerces de proximité. L'offre de financement du programme Action cur de ville, d'un montant de 5 Mds à engager sur cinq ans, poursuit sa dynamique puisqu'au 1er janvier 2021, l'ensemble des engagements financiers s'élève à plus de 2 Mds pour les 222 villes retenues.
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