Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/03/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de décret relatif aux critères d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture.
Cette nouvelle réglementation, prévue pour juillet 2021, menace fortement les filières d'épandage agricoles des boues d'épuration sur le département de Saône-et-Loire.
En effet, parmi les principales dispositions de ce projet de décret, sont mentionnées l'interdiction d'épandage des boues ayant une siccité inférieure à 20 %, et l'interdiction d'épandage des boues non hygiénisées, selon les critères de l'arrêté du 8 janvier 1998.
En Saône-et-Loire, les boues d'épuration produites sont traitées dans des filières locales de valorisation agricole par épandage depuis plus de 30 ans. Ainsi, près de 95 % de la production sont traités par épandage, pour un volume annuel d'environ 60000 m3, sur 2900 hectares de cultures ou prairies par plus de 150 agriculteurs.
L'impact de ce décret, s'il sortait en l'état, serait considérable. La première interdiction, visant l'épandage des boues ayant une siccité inférieure à 20%, ne permettrait d'exploiter que 14 stations d'épuration, représentant un volume de boues d'environ 30000 m3, soit la moitié du volume total.
Par ailleurs, ces 30 000 m3 sont eux aussi menacés en raison du manque de recul sur les nouveaux seuils d'innocuités présentés dans le projet de décret.
Les professionnels et les collectivités s'inquiètent donc quand au sort de ces boues, aux filières mobilisables pour les traiter, ainsi qu'aux coûts qui seront engendrés.
Il lui demande donc de bien vouloir réévaluer ce projet de décret en prenant en compte l'ensemble de ces données, et de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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