Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 04/03/2021
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le régime indemnitaire des conseillers délégués des syndicats communaux.
Il s'interroge sur les indemnités qu'ils sont en droit de percevoir pour les nombreuses heures qu'ils passent au service de la collectivité.
Les règles d'attribution sont peu lisibles dans bien des cas, notamment concernant les conseillers délégués des syndicats communaux, qui sont très présents et utiles dans la gestion quotidienne de nombreux services
L'attribution d'indemnités aux conseillers délégués bien que non prévue expressément s'inscrit tout à fait dans l'esprit des textes et pourrait compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.
Aussi, il lui demande si elle compte remédier à cette situation et prévoir une juste indemnisation de l'activité des conseillers délégués des syndicats communaux.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/05/2021
Le cadre juridique applicable aux indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats de communes a été clarifié par les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi "engagement et proximité". En effet, l'application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes devait conduire à la suppression des indemnités de fonction de ces élus, lorsque le périmètre du syndicat était inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, l'article 96 de la loi « engagement et proximité » précitée est revenu sur cette suppression, en maintenant l'état du droit antérieur à la loi NOTRe au-delà du 1er janvier 2020 pour les indemnités des syndicats précités. Ces indemnités sont expressément prévues, s'agissant des syndicats de communes, par l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Leur montant est déterminé en fonction de la population relevant du périmètre du syndicat, conformément au barème fixé à l'article R. 5212-1 du CGCT. Au-delà, l'article 98 de la loi « engagement et proximité » a également ouvert le droit au remboursement de frais de déplacement engagés au titre de leur mandat par les élus des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant d'une indemnité de fonction, qui en étaient jusqu'alors exclus. Cette mesure est de nature à mieux reconnaître l'engagement des élus au sein de ces établissements, alors que leur périmètre géographique nécessite parfois des déplacements importants et fréquents. Elle constitue une avancée concrète afin de faciliter le quotidien de ces élus. Compte tenu de l'ensemble des mesures récentes prises pour renforcer les garanties des élus quant à la juste compensation des responsabilités qu'ils exercent, le Gouvernement n'entend pas rouvrir ce débat, déjà conduit de façon approfondie dans le cadre de l'examen de la loi « Engagement et Proximité ».
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