Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 11/03/2021
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation fiscale du groupement d'intérêt public (GIP) de la maison de l'emploi et de la formation des pays voironnais et sud Grésivaudan. Ce GIP a été créé par arrêté du préfet de région associant les collectivités territoriales, le service public de l'emploi et les représentants d'entreprises. Sa vocation est de regrouper dans un seul ensemble plusieurs outils et dispositifs pour l'emploi, la formation, l'orientation et l'insertion, gage de dynamisme, d'efficacité et d'économie d'échelle. La maison de l'emploi accueille, informe et conseille près de 3 500 personnes et 530 entreprises chaque année.
Parmi les membres qui composent ce GIP on compte : la communauté d'agglomération du Pays Voironnais, Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, la communauté de communes Cœur de Chartreuse, l'État, Pôle emploi, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de l'Isère et les partenaires économiques (associations d'entreprises).
Le personnel de ce GIP, soit un effectif de 38 personnes, est salarié des collectivités locales et mis à disposition de la maison de l'emploi. Pendant plusieurs années, les collectivités ont mis à disposition du GIP des agents en contrats à durée déterminée (CDD), pour lesquels la réglementation ne prévoit pas cette disposition statutaire. La maison de l'emploi s'est aujourd'hui mise en conformité avec la réglementation en employant directement, depuis le 1er janvier 2021, 15 agents en contrat à durée déterminée.
Or depuis cette date, le GIP n'étant pas assujetti de par son statut à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il se doit de régler la taxe sur les salaires de ces salariés en CDD. Cette taxe représentant environ 30 000 euros par année civile, elle pourrait mettre en sérieuse difficulté le fonctionnement de cette organisation et aussi constituer un frein à son développement. Pourtant, la maison de l'emploi ne poursuit pas un but lucratif et pourrait donc être apparentée aux associations loi 1901, et comme celles-ci bénéficier de l'abattement de la taxe sur les salaires prévue dans l'article 1679A du code général des impôts.
Aussi, elle lui demande s'il peut envisager d'exonérer de taxe sur les salaires la maison de l'emploi de Voiron afin de combler ce vide juridique et d'harmoniser les dispositifs fiscaux.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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