Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation des agences de voyage.
Le secteur du tourisme subit de plein fouet la crise sanitaire liée à la COVID-19. À la fin du mois d'avril 2020, tous les pays du monde avaient adopté des restrictions aux voyages et 72 % avaient mis un terme complet au tourisme international en fermant les frontières.
Malgré une amélioration de la situation suite au premier confinement et une légère reprise de l'activité pendant la période estivale, la crise s'est de nouveau accentuée depuis septembre, entrainant de nouvelles restrictions.
Depuis le 14 janvier 2021, le secteur du tourisme et des agences de voyage est cette fois totalement à l'arrêt en raison des nouvelles restrictions de déplacement liées à la crise sanitaire et la fermeture des frontières.
La situation des agences est particulièrement inquiétante puisqu'elles ne connaissent plus aucune rentrée d'argent. Ce sont plus de 30 000 emplois et 5000 sociétés, TPE, PME qui sont aujourd'hui menacés.
Les aides mises en place par le Gouvernement comme le chômage partiel pris en charge à 100% ou le fonds de solidarité ont permis de soutenir ces agences mais risquent de ne pas être suffisantes sur le long terme.
Face à cette situation incertaine, il souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le gouvernement afin de continuer à soutenir les agences de voyage sur la durée de cette crise sanitaire
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 06/05/2021
Le secteur du tourisme est l'un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l'a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu'émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Cette situation a particulièrement touché les agences de voyage. Le Gouvernement a donc pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l'ensemble de l'économie. Certaines décisions ont été prises dès mars ; d'autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l'économie faisant l'objet d'un tel soutien spécifique. Un autre CIT s'est également tenu le 12 octobre 2020. La présentation qui suit en décrit les différentes mesures. 1. La première mesure spécifique a consisté dans la prise de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyage. Autant, en temps normal, la profession peut faire face à des accidents individuels, autant elle n'aurait pas été en mesure de procéder à des remboursements massifs et simultanés. L'ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyage mais aussi elle a été proportionnée à la crise. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. 2. D'autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Les entreprises des secteurs des agences de voyage, des voyagistes, mais aussi, pour rappel, de l'hôtellerie, de la restauration, les cafés et la culture ont été placés dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l'économie. Voici le rappel des principales mesures, amplifiées au cours du temps. 2.1. Un soutien significatif de l'Etat consiste dans le dispositif de chômage partiel. Les employeurs ont bénéficié dès le début de la crise, de la prise en charge à 100% de l'indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). A compter du mois de juin 2020, pour la plupart des secteurs, l'allocation compensatoire versée à l'employeur est passée de 85% du montant de l'indemnité versée par l'employeur au salarié, soit 60% du salaire brut au lieu des 70% précédemment. En revanche, les entreprises du secteur du tourisme dits S1, dont les agences de voyage et les voyagistes, ont spécifiquement bénéficié du prolongement de la prise en charge à 100% de l'activité partielle par l'État d'abord jusqu'au 31 décembre 2020. Cette prise en charge à 100% a été reconduite jusqu'au 30 avril. Pour rappel, pour les salariés, l'allocation représente 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net (70% du brut) dans la limite de 4,5 SMIC. 2. 2. Le fonds de solidarité instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Il a été reconduit une première fois au mois de juin 2020, puis prolongé une deuxième fois jusqu'au 31 décembre 2020 puis une troisième fois par décret en février 2021 (sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus six mois) pour les secteurs les plus touchés par la crise. Lors du deuxième confinement du 29 octobre 2020, toutes les entreprises du tourisme ont pu en bénéficier. En raison de la poursuite de la crise sanitaire, les conditions d'accès au fonds de solidarité pour les pertes ont été revues pour tenir compte du plus de cas possible. Pour les agences de voyage et les voyagistes, qui font partie du secteur S1, mais qui n'ont pas été fermées administrativement, les principales mesures applicables sont les suivantes. Les entreprises ayant perdu au moins 50% du chiffre d'affaires reçoivent une aide de 10 000 euros ou de 15% du chiffre d'affaires, dans la limite de 200 000 euros. Si la baisse a été de 70%, l'aide peut représenter 20% du chiffre d'affaires (avec le même plafond). En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euros mensuel ont désormais droit à la prise en charge de 70% de leurs coûts fixes, qui s'ajoute à l'aide principale du fonds de solidarité et est plafonnée à dix millions d'euros entre janvier et décembre 2021. Dans ces coûts fixes, sont inclus le coût des congés payés des salariés en activité partielle et les frais de logement. 2. 3. Des dispositifs de reports d'échéances sociales et fiscales ainsi qu'une exonération des cotisations sociales patronales ont été apportées en soutien aux entreprises. Cette exonération de cotisations sociales s'applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d'exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020. Ces mesures s'appliquent aux très petites, petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) des secteurs de l'hôtellerie de la restauration, de la culture, de l'évènementiel, du sport et du transport aérien privées de clientèle. L'exonération a vocation à s'appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises bénéficient également d'un crédit de cotisation imputable sur l'ensemble des cotisations égal à 20% des salaires versés depuis février 2020. 2. 4. L'offre de prêts garantis par l'Etat (PGE) a été renforcée sous la forme d'un « prêt garanti par l'Etat Saison » (PGES) pour les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la culture, de l'évènementiel qui ont des activités saisonnières. Il est accessible à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d'un an et commencer à le rembourser à partir d'avril 2022. Le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 3 mois du chiffre d'affaires réalisé en 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, l'entreprise prendra la décision sur le remboursement : elle pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2. 2. 5. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un crédit d'impôt est mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en uvre. Un bailleur qui abandonne ou renonce au loyer au titre du mois de novembre 2020 après le 31 décembre 2020 sera éligible au crédit d'impôt dès lors qu'il a consenti l'abandon ou la renonciation au plus tard le 31 décembre 2020. Le bénéfice du crédit d'impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu ou les sociétés. Tous les bailleurs y sont éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Cette mesure concerne les bailleurs d'entreprises fermées de moins de 250 salariés qui abandonnent ou renoncent aux loyers du mois de novembre 2020 et qui peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% du montant des loyers. Pour les bailleurs d'entreprises fermées de 250 à 5000 salariés qui renoncent à ce même loyer, ils pourront bénéficier d'un crédit d'impôt du montant des loyers dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir. Ainsi, le Gouvernement s'est montré à l'écoute des agences de voyage et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l'ensemble de l'économie est disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.
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