Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 21/01/2021
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les nombreux litiges concernant le financement de travaux à réaliser sur les colonnes montantes d'électricité des immeubles collectifs (signalé par le médiateur national de l'énergie - 37 litiges en médiation en 2019, et 54 en 2020).
Il s'agit d'une conséquence de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ELAN sur les consommateurs qui n'a pas été anticipée : auparavant les travaux à réaliser pour la rénovation d'une colonne montante de l'immeuble collectif étaient mis à la charge de la copropriété, certaines décisions de justice ayant estimé qu'elles étaient propriétaires de ces colonnes. Désormais les copropriétés sont des tiers sauf lors du raccordement des installations communes de l'immeuble et aucun texte ne permet de faire relever de leurs charges propres les travaux de rénovation de ces colonnes ni les travaux qui leur sont en relation.
De fait dans les cas où les travaux sur la colonne montante sont à la charge du consommateur qui sollicite une augmentation de puissance ou la pose d'un compteur supplémentaire, c'est le premier qui la sollicite qui devra payer l'intégralité de travaux qui profiteront gratuitement aux autres résidents ensuite.
À la suite du vote de la loi ELAN une question juridique persiste donc aujourd'hui: les colonnes montantes d'électricité sont-elles toujours « des branchements collectifs » ou si elles « appartiennent » ou la loi en fait-elle un élément de ce réseau ?
En conséquence de quoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour clarifier cette situation sujette à de nombreux litiges.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 23/09/2021
Depuis le 23 novembre 2020, la totalité des colonnes montantes d'électricité, à l'exception des quelques dizaines dont les copropriétaires ont revendiqué et obtenu la propriété, a été intégrée au réseau public d'électricité, et la charge de leur renouvellement incombe désormais sans ambiguïté au gestionnaire du réseau public de distribution (Enedis sur 95 % du territoire). D'un point de vue juridique tout autant que technique, les colonnes montantes d'électricité sont sans ambiguïté des « branchements collectifs », ce qui n'est nullement incompatible avec le fait qu'elles appartiennent pleinement au réseau public d'électricité, là encore sans ambiguïté. Néanmoins, la clarification du régime de propriété ne suffit pas en soi à faire disparaître tout risque de contentieux sur le périmètre des travaux pris en charge par le gestionnaire du réseau de distribution, comme l'ont illustré plusieurs recommandations du médiateur national de l'énergie. Pour résoudre les difficultés rencontrées, l'outil réglementaire n'est pas nécessairement le plus adapté pour traiter de la diversité des cas. C'est la raison pour laquelle des échanges techniques ont été initiés entre le principal gestionnaire de réseau, Enedis, et le médiateur national de l'énergie, à l'automne 2020, élargis ensuite à l'administration et aux représentants des autorités concédantes propriétaires des réseaux de distribution, des entreprises locales de distribution, des bailleurs et des copropriétés. Si ces travaux ne devaient pas aboutir prochainement à un consensus, pourrait être opérée une clarification des règles de prise en charge des travaux sur les colonnes montantes d'électricité.
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