Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/10/2020
Sa question écrite du 23 novembre 2017, rappelant une question du 5 novembre 2015 restée sans réponse, n'ayant toujours pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que compte tenu du développement du téléphone portable, le Gouvernement a autorisé la suppression des cabines téléphoniques publiques qui se trouvent dans les communes. Toutefois de nombreuses communes sont encore pour l'instant en zone blanche ou en zone grise. Pour les zones blanches, un plan de résorption est en cours. Par contre, le critère technique définissant une zone blanche est très restrictif puisqu'il suffit que quelques maisons situées à proximité de la mairie soient desservies pour que l'on considère que la situation est satisfaisante. Ainsi de très nombreuses communes dont 80 % des habitants ne reçoivent pas le téléphone portable ne sont malgré tout pas classées en zone blanche. Il lui demande si une révision sérieuse de la liste des zones blanches ne serait pas souhaitable avec un minimum de critères de bon sens tels que, par exemple, l'obligation de desserte d'au moins les trois quart de la population. Il est en effet invraisemblable que le Gouvernement élabore à grand renfort de publicité des plans pour développer la connexion 3G ou même 4G et qu'il laisse dans le même temps les zones rurales à l'abandon, celles-ci n'ayant même pas accès à un minimum de connexion.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 21/01/2021
L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique. Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « New Deal Mobile » annoncé en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep), et les opérateurs, a pour objectif d'accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Il comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs, et dont le respect est donc contrôlé par l'Arcep : passer en très haut débit mobile (4G) avant fin 2020 la quasi-totalité des sites mobiles existants ; améliorer progressivement la qualité des réseaux mobiles (en posant des obligations de couverture en « bonne couverture ») ; proposer des offres de couverture mobile à l'intérieur des bâtiments ; apporter le très haut débit mobile avant fin 2020 sur les axes routiers prioritaires et, à terme, sur les principaux axes ferroviaires ; améliorer localement la couverture des territoires, via un dispositif de couverture ciblée répondant aux besoins des collectivités. Dans le cadre de ce dispositif, il revient au Gouvernement de fixer par arrêté les zones dont les opérateurs devront assurer la couverture mobile. Le Gouvernement a arrêté entre 2 507 et 2 579 sites par opérateur, par l'intermédiaire de deux arrêtés en 2018, de quatre arrêtés en 2019, de quatre arrêtés et d'un arrêté modificatif en 2020 et d'un arrêté en 2021. La mise en place du dispositif de couverture ciblée représente un changement d'approche par rapport aux programmes antérieurs. En effet, ce sont désormais les collectivités territoriales qui remontent les besoins de couverture à l'issue d'un travail de concertation, consolidé par le Programme France Mobile de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), les équipes-projets locales identifient les zones à couvrir par les opérateurs mobiles. Ces besoins de couverture ne concernent plus uniquement les centres-bourgs, mais peuvent concerner tout point du territoire, ce qui permet de dépasser la question de la définition des zones blanches. Par ailleurs, des besoins de couverture peuvent être identifiés pour un opérateur en particulier, y compris si un ou plusieurs opérateurs sont déjà présents sur la zone identifiée. Enfin, ce sont les opérateurs qui prennent à leur charge l'ensemble des coûts. L'Arcep a mené des travaux visant à améliorer les cartes de couverture du territoire que sont tenus de publier les opérateurs mobiles s'agissant de leurs services voix/SMS : les cartes enrichies comprennent, depuis septembre 2017, quatre niveaux d'évaluation de la couverture pour mieux refléter la réalité de la couverture mobile pour les services voix/SMS, en particulier à l'intérieur des bâtiments. Le protocole de vérification mis en uvre par l'Arcep sur le terrain a été modifié en conséquence, afin d'être rendu plus exigeant, et adapté à ces différents niveaux. Le test réalisé consiste, lors de campagnes de mesures sur le terrain, à tenter l'établissement d'un appel, et ce dans des conditions qui permettent de refléter au mieux ces quatre niveaux d'évaluation. L'Arcep assure, par ailleurs, le suivi de toutes les obligations du New Deal Mobile et publie, chaque trimestre, des informations relatives à ces obligations sur le tableau de bord du New Deal Mobile (https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/new-deal-mobile.html#Home). Les informations ci-après sont disponibles sur ce tableau de bord : a) Couverture à l'intérieur des bâtiments : depuis 2018, les opérateurs proposent à leurs clients « grand public » des solutions de couverture mobile à l'intérieur des bâtiments qui permettent, grâce au réseau internet fixe, de passer et recevoir appels et SMS, notamment les services de voix et SMS sur Wi-Fi, depuis 2018, les opérateurs proposent à leurs clients « entreprises » et personnes publiques des solutions de couverture mobile multi opérateurs à l'intérieur des bâtiments. Un travail des opérateurs sur les solutions entreprises existantes est en cours, afin d'améliorer ces offres et d'en faciliter l'accès ; b) 4G fixe : les opérateurs mobiles proposent des offres d'accès fixe à internet sur leurs réseaux mobiles à très haut débit (4G). Ils publient les zones géographiques dans lesquelles ces offres sont disponibles, permettant à chacun de savoir s'il est éligible à ces offres. En particulier, le service de 4G fixe devra être disponible, sous réserve de couverture et de capacité des opérateurs sur les zones arrêtées par le Gouvernement, représentant près de 2 millions de locaux, le New Deal Mobile prévoit également 1 000 nouvelles zones couvertes par la 4G fixe. Fin 2019, un arrêté a identifié 236 zones pour Orange et 172 zones pour SFR, devant être couvertes en 4G fixe dans les deux ans. Un second arrêté, du 3 novembre 2020, a identifié 102 zones à couvrir supplémentaires (73 pour Orange et 29 pour SFR) ; c) Généralisation de la 4G : au troisième trimestre 2020, environ 93% des sites mobiles de chaque opérateur sont équipés en 4G, concernant spécifiquement les sites relevant du programme historique « zones blanches centres bourgs », pour lesquels l'échéance de fin 2020 concerne 75 % d'entre eux, l'Arcep est particulièrement attentive au rythme d'équipement en 4G. À fin août 2020, selon les déclarations des opérateurs, 52 % de ces sites sont équipés en 4G ; ils étaient 41 % fin juin 2020 ; d) Amélioration de la qualité des réseaux : par ailleurs, les opérateurs doivent apporter un service voix/SMS en bonne couverture à 99,6 % puis 99,8 % de la population selon diverses échéances étalées entre 2024 et 2031. Le rehaussement du standard par rapport aux obligations précédentes (définies selon un système binaire couvert/non couvert) amène mécaniquement une densification du réseau et ainsi une amélioration de la qualité de service. Au 30 septembre 2020, les opérateurs couvrent environ 99 % de population en « bonne couverture » en voix/SMS ; e) Axes routiers principaux et réseaux ferrés : les opérateurs sont tenus de couvrir les axes routiers prioritaires en 4G, à l'extérieur des véhicules avant fin 2020, et à l'intérieur des véhicules d'ici 2022 ou 2025. Les opérateurs devront aussi couvrir 90 % des lignes ferroviaires du réseau ferré régional d'ici fin 2025. Les efforts de déploiement se reflètent dans l'amélioration de la qualité de service sur les axes de transport : ainsi par exemple, sur les routes, le taux de pages Web affichées en moins de 10 secondes est passé de 79 % à l'été 2018 à 87 % à l'été 2019, puis 93 % à l'automne 2020 ; f) État des réseaux mobiles : désormais, chaque opérateur mobile publie et met à jour quotidiennement, sur son site internet, la liste des antennes en panne ou en maintenance.
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