Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 30/04/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'indemnisation chômage des travailleurs de retour en France après une expatriation dans un pays de l'Union européenne (UE), de l'espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Les périodes travaillées dans ces pays sont bien prises en compte par Pôle emploi mais le calcul du montant de l'allocation versée par l'assurance chômage est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France après le retour d'expatriation. Ainsi, l'indemnisation du chômage n'intervient en France qu'à condition de retrouver un emploi sur le territoire national, fût-ce un jour. Cette exigence d'un retour à l'emploi à l'arrivée en France pour bénéficier d'une allocation chômage est curieuse car c'est justement parce qu'elle est sans emploi qu'une personne sollicite ses droits au chômage. Dans le contexte de crise sanitaire, où de nombreux Français résidant et travaillant au sein de l'UE, ou de l'EEE ou en Suisse ont fait le choix de rentrer en France, elle lui demande si un aménagement de la réglementation relative à l'accès à l'indemnisation chômage dans cette situation pourrait être envisagé.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
Le mécanisme de totalisation prévu par l'article 61 du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale permet à tout demandeur d'emploi ayant perdu son dernier emploi en France, de faire valoir, en plus de cette dernière période d'emploi, des périodes d'activité accomplies précédemment dans d'autres Etats de l'Espace économique européen ou en Suisse. Ces périodes sont alors prises en compte dans l'affiliation par Pôle emploi et l'allocation de retour à l'emploi est calculée sur la base des salaires perçus au titre de cette dernière activité exercée en France. Il convient de rappeler que l'Etat compétent pour indemniser un demandeur d'emploi est par principe l'Etat d'emploi. Si l'intéressé n'a pas travaillé en dernier lieu en France, il n'appartient pas à la France de l'indemniser, mais bien à l'Etat où il a exercé sa dernière activité professionnelle. Le mécanisme d'exportation des prestations de chômage prévu par l'article 64 du règlement européen (CE) n° 883/2004 précité permet alors au demandeur d'emploi ayant ouvert un droit au chômage dans un autre Etat de l'espace économique européen ou en Suisse, d'exporter ses droits en France pendant une durée de 3 mois. En tout état de cause, un aménagement de cette réglementation nécessiterait une révision du règlement au niveau européen.
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