Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 19/12/2019
Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les problèmes posés par les modifications des règles de collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans qui ont conduit le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) à réduire son activité en 2019. L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a transféré le recouvrement de cette même collecte des trésoreries générales vers les antennes de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En dépit du déplafonnement entré en vigueur au 1er janvier 2018, le FAFCEA a vu sa collecte réduite de manière très significative tombant à 33,8 millions d'euros. En conséquence, à compter du 15 mars 2019, toutes les prises en charge des formations des chefs d'entreprise artisanale ont été suspendues. Plusieurs interprétations à cette baisse sont avancées par le FAFCEA, dont le défaut d'anticipation s'agissant des transferts de données, à l'occasion du changement de collecteur des fonds. On relève ainsi que 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public auraient disparu des fichiers des URSSAF lors de ce transfert de collecte. Du côté de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la caisse nationale du réseau des URSSAF, après analyse et comparaison de ce fichier avec celui de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui aurait précédemment servi à la collecte, il ressort qu'une part importante des contributeurs n'avaient pas vocation à être assujettis : artisans ayant cessé leur activité, structures non soumises à la CFP, auto-entrepreneurs qui paient leur contribution par ailleurs. Il n'en demeure pas moins que le système a été bloqué en 2019. Alors que le fonds a dû réviser ses critères de prise en charge lors d'un récent conseil d'administration et que ces règles nouvelles s'appliqueront au 1er janvier 2020, elle lui demande, dans cette situation, d'apporter rapidement des réponses pour garantir l'accès aux fonds de formation des artisans.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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