Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 12/12/2019
M. François Bonhomme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évaluation des contrats de maîtrise de la dépense locale attendue depuis le printemps 2019.
Le 14 décembre 2017 la conférence nationale des territoires a acté les principes de cette contractualisation instaurant l'encadrement de la dépense locale.
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a à ce titre fixé un objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de 1,2 % par an sur une période de cinq ans. Cette loi de programmation prévoyait par ailleurs une réduction du besoin de financement des collectivités territoriales de 2,6 milliards d'euros par an, soit 13 milliards sur cinq ans.
Le Gouvernement s'est en contrepartie engagé à mettre fin à la baisse des dotations de l'État engagée sous la précédente législature.
Il semblerait néanmoins que l'effort de maîtrise des dépenses impliqué par ces contrats ait empêché les collectivités territoriales concernées d'avoir une visibilité pluriannuelle sur l'évolution de leurs dépenses.
En juillet 2018, le Gouvernement s'est engagé à remettre une évaluation des « contrats de Cahors » au printemps 2019, avant l'élaboration du projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle échéance le Gouvernement entend publier l'évaluation attendue et les éventuelles mesures envisagées afin de pallier les effets pervers portés par ces contrats de maîtrise de la dépense locale.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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