Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 28/11/2019
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application du principe d'encouragement à la petite hydroélectricité inclus dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat cadrant la programmation pluriannuelle de l'énergie. En 2018, le Gouvernement a adopté un plan pour une politique apaisée de continuité écologique dans lequel il est rappelé que la bonne gestion des vannes de moulins, étangs ou autres ouvrages anciens est souvent une mesure suffisante, sans avoir forcément recours à des dispositifs très coûteux, et encore moins à des destructions faisant naître des controverses d'usagers et de riverains. En effet, toutes les énergies doivent être mobilisées, dont l'énergie millénaire de l'eau qui peut aussi, à sa mesure, contribuer à la revitalisation des territoires ruraux. Mais il apparaît, sur le terrain, que les services en charge de l'eau ne suivent pas toujours l'esprit d'un tel encouragement de la petite hydroélectricité. Ainsi, les instructions administratives durent de deux à sept ans, des demandes disproportionnées et exorbitantes sont faites (qui représentent l'équivalent en revenus de dix à vingt ans de production énergétique), et l'état d'esprit est peu favorable, voire hostile, à accompagner des projets qui sont pourtant en faveur de l'urgence climatique et de la transition bas carbone. En conséquence il lui demande si son ministère prépare actuellement une instruction à ses services visant à mettre en œuvre la loi « énergie et climat », à confirmer le soutien à la petite hydro-électricité et à lever tous les freins qui annihilent les initiatives et dissuadent les projets d'investissements. Il lui demande également si un cadre visible et raisonnable de relance des moulins sera enfin mis en place à la place du financement de leurs destructions.
- page 5891
Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 10/09/2020
L'hydroélectricité est la première source de production d'électricité renouvelable. La filière hydroélectrique prédictible et pilotable est essentielle pour la transition du système électrique. La puissance installée en France métropolitaine continue de progresser : elle est actuellement à près de 25,5 GW. Le potentiel restant est limité par le taux d'équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l'environnement, mais il existe encore une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l'hydroélectricité. Ce développement doit rester compatible avec les objectifs de bon état des eaux et de reconquête de la biodiversité. L'atteinte de ces objectifs rend indispensable la restauration des fonctionnalités naturelles des cours d'eau permettant de retrouver des milieux aquatiques résilients au changement climatique, qui passe par la restauration de la continuité écologique et la suppression de certains seuils en lit mineur en vue de restaurer des habitats courants et diversifiés. La programmation pluriannuelle de l'énergie publiée en avril 2020 prévoit d'augmenter le parc de l'ordre de 200 MW d'ici 2023 et de 900 à 1 200 MW d'ici 2028. La petite hydroélectricité fait déjà l'objet, au même titre que les autres filières renouvelables, d'un soutien au développement via l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau des eaux captées gravitairement, En outre, un appel d'offres pour le développement de la micro et de la petite hydroélectricité a été réalisé en 2019, afin de favoriser la construction de nouvelles installations complètes (barrage et centrale hydroélectrique), l'équipement de barrages ou de seuils existants, mais ne produisant pas à ce jour d'électricité, et en particulier l'équipement de sites d'anciens moulins. Sur les dix-neuf lauréats de cet appel à projets, 4 projets concernaient des sites d'anciens moulins.
- page 4167
Page mise à jour le