Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 21/11/2019
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur le coût de la prise en compte des primes des fonctionnaires dans le cadre de la réforme des retraites. Le futur système universel prévoit en effet pour ces derniers la prise en compte de l'intégralité des primes dans le calcul des pensions, contre 20 % jusqu'à présent. Dans l'hypothèse d'une revalorisation des primes des enseignants à hauteur du niveau moyen de la fonction publique (22 %), l'institut de recherches économiques et fiscales (IREF) évalue à 13 milliards d'euros par an le coût de cette mesure. Un tel montant serait démesuré et mettrait en péril la cohérence budgétaire de la réforme. Il lui demande donc de préciser les modalités de cette mesure de compensation, et en particulier les conditions de son financement.
- page 5785
Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 14/01/2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
- page 276
Page mise à jour le