Question de M. CARCENAC Thierry (Tarn - SOCR) publiée le 14/11/2019
M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inadaptation des règles en vigueur à propos de l'instauration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) infra-communautaires.
L'article L. 154-1 du code de l'urbanisme prévoit cette possibilité seulement pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comportant « au moins cent communes ». Ce critère ne permet malheureusement pas de répondre aux réalités que rencontrent certains territoires. Des EPCI issus des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République peuvent en effet comporter moins de cent communes mais du fait d'un territoire rural, être géographiquement étalées et disposer de plusieurs centralités issues notamment des anciens EPCI fusionnés. Ces éléments nécessitent la révision du dispositif actuel afin de répondre aux situations rencontrées localement.
Ainsi, il lui demande si des critères plus souples peuvent être instaurés pour permettre aux préfets de département de statuer au cas par cas et permettre aux EPCI qui le nécessitent d'instaurer plusieurs PLUI sur leur territoire.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/03/2020
L'article L. 154-1 du code de l'urbanisme prévoyait qu'un établissement public de coopération intercommunale comportant cent communes ou plus pouvait obtenir une dérogation préfectorale afin de réaliser plusieurs plans locaux d'urbanisme infra-communautaires plutôt qu'un plan local d'urbanisme unique couvrant l'intégralité du territoire intercommunal. L'article 20 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié ce seuil pour le ramener à cinquante communes. Selon les estimations du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales réalisées en fin d'année 2019, ce sont près de quatre-vingt-dix établissements publics de coopération intercommunale qui pourront bénéficier de l'extension de ce dispositif.
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