Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 28/11/2019
M. Hugues Saury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau modèle tarifaire des allocations de solidarité départementales.
À la suite du comité de pilotage de l'aide à domicile, réuni le 11 février 2019, et après concertation avec les dix fédérations nationales et les départements, a été arrêté le principe d'un nouveau modèle tarifaire reposant sur : un tarif de référence national plancher pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; un complément de financement appelé modulation positive ou dotation complémentaire attribué aux services sur objectif dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
Dans l'attente de cette réforme globale, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé une enveloppe de 50 millions d'euros permettant aux conseils départementaux volontaires de commencer à mettre en œuvre cette modulation positive à titre expérimentale.
Le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 est venu fixer le cadre de cette démarche en posant le principe d'un appel à candidatures avec signature d'un CPOM. Après avoir fait acte de candidature auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le département du Loiret a engagé une concertation avec les sept fédérations présentes sur son territoire pour définir conjointement un cahier des charges, suivi du lancement de l'appel à candidatures. Une enveloppe de 664 140 euros a été allouée dans ce cadre par la CNSA par notification datée du 27 juin 2019.
Après saisine du préfet du département par rapport au pacte de Cahors, celui-ci a indiqué « qu'il n'est pas prévu de retraiter les dépenses exposées par les départements dans le cadre de la réforme de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui ne correspond ni à un transfert de compétences, ni à un élément exceptionnel ».
Il souhaiterait donc savoir si les dépenses engagées par le département du Loiret correspondant à l'enveloppe allouée de 664 140€ dans le cadre du décret n° 2019-457 du 15 mai 2019, constituent des dépenses relevant du plafond tel que défini par l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ou si elles en sont exclues.
La réponse est attendue par le département et les associations au regard de la politique initiée par le ministère.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 15/01/2020
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2020
M. Hugues Saury. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur le nouveau modèle tarifaire des allocations de solidarité.
À la suite de la réunion du comité de pilotage de l'aide à domicile le 11 février 2019, et après concertation avec les dix fédérations nationales et les départements, le principe d'un nouveau modèle tarifaire a été arrêté.
Ce dernier repose sur un tarif de référence national plancher pour l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et la PCH (prestation de compensation du handicap), ainsi qu'un complément de financement sur objectif, appelé modulation positive, dans le cadre d'un CPOM (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens).
Dans l'attente de cette réforme globale, vous avez annoncé une enveloppe de 50 millions d'euros, qui permettrait aux conseils départementaux volontaires de commencer à mettre en uvre cette modulation positive à titre expérimental.
Le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 est venu fixer le cadre de cette démarche. Après avoir postulé auprès de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), mon département, le Loiret, a engagé une concertation avec les sept fédérations présentes sur son territoire pour définir un cahier des charges conjoint, puis lancer un appel à candidatures. Une enveloppe de 664 140 euros a depuis été notifiée par la CNSA.
Jusque-là, tout va bien, sauf que le préfet du département, saisi dans le cadre du pacte de Cahors et c'est bien là ma question , a indiqué qu'il n'était « pas prévu de retraiter les dépenses exposées par les départements dans le cadre de la réforme de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile qui ne correspondent ni à un transfert de compétences ni à un élément exceptionnel ».
Or il semblerait que cette position diverge d'un département à l'autre.
Je souhaite donc savoir, madame la secrétaire d'État, si les dépenses engagées par le département du Loiret et qui correspondent à l'enveloppe allouée relèvent du plafond défini par l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, ou si elles en sont exclues
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous remercie pour votre question, qui me donne l'occasion de compléter ma précédente réponse et de rappeler que le Gouvernement est pleinement mobilisé sur les enjeux liés au vieillissement de la population.
L'aide à domicile constitue l'un des piliers de la réforme Grand âge et autonomie à venir. Elle vise à répondre à la préférence exprimée par nos concitoyens de pouvoir continuer à vivre chez eux.
Je profite de cette réponse pour remercier les professionnels de l'aide à domicile, qui font un métier indispensable, très gratifiant, mais difficile, comme l'a encore montré cet automne Myriam El Khomri dans son rapport.
Nous avons souhaité que, dès 2019, une enveloppe de 50 millions d'euros soit allouée aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, afin de préfigurer la mise en place d'un nouveau modèle de financement visant à améliorer la qualité du soutien à domicile, tant pour les personnes accompagnées que pour les professionnels.
Cette enveloppe a été versée aux départements volontaires qui, comme vous le savez, sont chefs de file des politiques sociales, et dont nous voulons faire des acteurs de premier plan du maintien à domicile. Agnès Buzyn a récemment eu l'occasion d'évoquer ce sujet devant eux lors d'un séminaire organisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Le département du Loiret s'est engagé dans cette voie de l'amélioration des services à domicile, initiative qu'il faut saluer. Je précise que ces crédits, qui financent des dépenses de fonctionnement, relèvent bien du plafond défini par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Désormais, nous souhaitons construire un partenariat renouvelé et renforcé avec les conseils départementaux. La réforme à venir pour le grand âge et l'autonomie doit nous permettre de renforcer les coopérations dans les territoires, pour garantir la qualité de l'accompagnement de nos aînés et de leurs aidants.
Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.
M. Hugues Saury. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse mais, vous vous en doutez, celle-ci ne me convient pas, non plus qu'aux départements ou probablement aux associations.
En réalité, le Gouvernement engage une politique, la finance, la délègue aux départements, qui sont prêts à l'appliquer dans les territoires mais, en définitive, il reprend d'une main ce qu'il avait donné de l'autre. Les départements sont lésés, les associations leurrées, et ce sont les usagers qui pâtissent de la situation. J'espère que le bon sens permettra de revenir à un dispositif plus approprié.
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