Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 28/11/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la création des maisons France services (MFS) annoncée par le Premier ministre le 15 novembre 2019. Ce réseau, qui comptera 460 premières maisons France services à partir du 1er janvier 2020, doit être progressivement développé sur l'ensemble du territoire. Le Premier ministre a indiqué à ce sujet : « que l'objectif du Gouvernement est d'arriver à une maison France services par canton d'ici 2022, soit environ 1 800 établissements ». Or, depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, la France ne compte pas 1 800 mais 2 074 cantons. Ainsi la Moselle compte-elle vingt-sept cantons depuis cette loi, pour une population de 1,036 million d'habitants en 2019.
Pourtant, sur la carte des 460 premières maisons France services qui a été communiquée par les services du Premier ministre, le Moselle n'en compte qu'une seule. Cette annonce ne peut donc qu'inquiéter sur l'avenir des services dans ce département, qui semble aujourd'hui très menacé. Il s'agit pourtant de services indispensables à la population et au bon fonctionnement de ce territoire.
Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément le nombre total de maisons France services qui seront implantées sur le territoire et particulièrement en Moselle à l'horizon 2022, et si le critère retenu est bien celui du nombre de cantons, au nombre de 2074.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 15/01/2020
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2020
Mme Christine Herzog. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, j'appelle votre attention sur le déploiement des maisons France services (MFS), annoncé par le Premier ministre le 4 mai dernier.
Il existe aujourd'hui 1 340 maisons de services au public (MSAP). Avec l'annonce du Premier ministre, 500 maisons France services vont être mises en place requalifiées ou créées dans les zones rurales. Or il ne faudrait pas que les MSAP fassent les frais d'une telle mise en place et finissent par disparaître.
La Cour des comptes souligne, dans son rapport de mars 2019, le risque pour les MSAP de devenir « des structures de délestage de l'État et des opérateurs qui y verraient l'occasion de réduire leurs coûts de réseaux en les transférant aux collectivités ». Autrement dit, une charge financière supplémentaire pour les territoires.
De plus, elle dénonce « l'impasse du financement des MSAP », dont les fonds, qui reposent pour moitié sur les collectivités, ne seraient « pas de nature à en garantir la pérennité ».
À titre d'exemple, la commune de Kédange-sur-Canner, en Moselle, a créé une MSAP la seule de son canton en engageant d'importantes dépenses. Le Gouvernement ayant décidé qu'il n'y aura dorénavant qu'une seule MFS dans chaque canton, que deviendra cette MSAP si elle n'est pas labellisée ? Je pense également aux MSAP d'Albestroff, de Dabo et de Lorquin, toujours en Moselle. Que vont-elles devenir ? Devront-elles fermer ?
Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, quel sera l'avenir des MSAP. Que compte faire le Gouvernement pour compenser et réparer le préjudice financier des communes qui ont déjà investi dans ces structures ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous dire comment vous allez aider les communes à financer ces maisons France services, notamment dans les zones rurales ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, les choses sont claires.
Les maisons de services au public ont été créées par le gouvernement de Manuel Valls, alors Premier ministre. Les 1 340 MSAP présentes sur le territoire sont, dirais-je, de qualité extrêmement diverse. Or la démarche France services vise justement à améliorer le niveau des services publics offerts dans les territoires au travers de la création de maisons France services et de la labellisation de l'existant. Il n'est aucunement question de fermer les MSAP, mais simplement de les faire monter en gamme pour les labelliser, comme nous avons déjà eu plusieurs fois l'occasion de le dire.
Ce que nous voulons, ce n'est pas qu'il n'y ait qu'une MFS par canton, c'est qu'il y en ait « au moins » une, d'autant que certains cantons se sont notablement agrandis depuis la dernière réforme.
Sur les 460 premières MFS qui ont vu le jour en début d'année, environ 70 sont des créations et les autres des labellisations de MSAP existantes. Nous allons en labelliser au fil de l'eau : si une MSAP est prête, une fois que nos services auront vérifié que tout est conforme à la charte, nous la labelliserons.
En Moselle, me semble-t-il, à l'issue de la procédure de labellisation des projets proposés par la préfecture, la structure d'Entrange, qui répondait aux trente critères de qualité de service, a été labellisée. Un nouvel audit va être effectué dans les prochaines semaines pour les structures de Boulay-Moselle et de Morhange, particulièrement proches de la labellisation.
Si l'objectif, je le répète, est d'avoir au moins une structure par canton, je connais certains cantons où l'on trouve trois ou quatre MSAP dont certaines ont été labellisées. Nous n'avons pas l'intention de les fermer. Au contraire, nous voulons multiplier la présence des services publics dans les territoires. Nous signons de nouveaux partenariats, notamment avec la mutualité sociale agricole (MSA), pour porter des MFS en sus des collectivités territoriales mairies, départements ou intercommunalités , des associations ou de La Poste.
En ce qui concerne le financement, l'État et les opérateurs présents versent 30 000 euros par MSAP. De même, les partenaires qui portent les maisons contribuent aussi à leur financement. Nous verrons s'il faut augmenter ce montant dans le cadre de la pérennisation des maisons France services.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.
Mme Christine Herzog. Merci beaucoup de ces précisions, madame la ministre.
Pourquoi avoir lancé ce nouveau dispositif qui vient s'ajouter aux MSAP, créées en 2016 et qui n'ont pas eu le temps de se déployer ? Les élus locaux sont inquiets et ils ont besoin de garanties.
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