Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 31/10/2019
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les mesures concrètes qui pourraient être mises en place pour les propriétaires afin de connaître le nombre de personnes effectivement résidentes dans le logement qu'ils ont loué. Outre les éventuels problèmes liés à la sous-location, se pose également la question de l'attribution des aides au logement. En effet, dans plusieurs cas, des propriétaires ont vu suspendre les aides en raison du surpeuplement. Or un propriétaire ne peut pénétrer dans un logement pour effectuer des vérifications régulières. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
- page 5465
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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