Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure d'envoi à domicile des passeports par courrier sécurisé, dont peuvent désormais bénéficier les résidents de trente-huit pays, les dispensant ainsi d'une seconde comparution et d'un déplacement souvent long et coûteux. Le site institutionnel diplomatie.gouv.fr - ainsi que les sites des postes diplomatiques concernés - indiquent qu'il est nécessaire, pour faire appel à ce service, d'être inscrit au registre des Français établis hors de France. Il apparaît pourtant que l'arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités d'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant aux usagers d'attester de la réception de leur passeport ne fait pas mention explicite de cette condition préalable. Elle souhaiterait ainsi savoir sur quel fondement celle-ci est exigée des demandeurs pour pouvoir bénéficier de l'envoi de leur passeport par courrier sécurisé, et ce alors même que l'inscription au registre n'est pas nécessaire pour une demande de passeport par la voie présentielle.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/10/2019
L'arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports se réfère au décret 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. Dans son article 10, ce décret précise que « [ ] lorsque la demande a été déposée à l'étranger, le passeport peut, à la demande de l'usager et à ses frais, lui être adressé par courrier sécurisé dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté précise notamment la liste des pays concernés ainsi que les modalités de l'envoi postal sécurisé et de restitution de l'ancien passeport. Cette possibilité est réservée aux usagers inscrits au registre des Français établis hors de France et s'exerce dans le cadre d'une même circonscription consulaire et d'un même pays. » Il est donc nécessaire d'être inscrit au registre des Français établis hors de France pour bénéficier de l'envoi postal sécurisé du passeport à l'étranger.
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