Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOCR) publiée le 01/08/2019
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution importante des moyens des chambres agricultures envisagée par le Gouvernement. Si la baisse évoquée de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties devient effective, le budget des chambres d'agriculture, de 292 millions d'euros, sera amputé de 45 millions d'euros. Cette mauvaise nouvelle intervient au moment où les chambres d'agriculture ont élaboré leur projet stratégique 2019-2024 qui s'articule autour de trois axes principaux : accompagner l'agriculture dans ses transitions économiques sociétales et environnementales, créer plus de valeur dans les territoires via des projets territoriaux associant les agriculteurs, les collectivités et la société civile (gestion de l'eau, du foncier, la conversion en bio
) et restaurer le dialogue entre la société et l'agriculture. Une baisse de financements rendrait impossible la mise en œuvre des actions de ce projet stratégique, qui doit également servir de base à la signature d'un contrat d'objectifs annoncée par le Premier ministre pour le mois de septembre 2019. Cette annonce va à l'encontre des défis majeurs de mutation que doit relever le monde agricole et du soutien dont les agriculteurs ont besoin pour s'adapter aux bouleversements environnementaux et climatiques ainsi qu'aux attentes de la société. Les salariés des chambres d'agriculture sont au plus près du terrain pour assurer cet accompagnement, le développement des entreprises et des filières et contribuer au dynamisme des territoires ruraux. En Dordogne, la baisse du budget de la chambre d'agriculture serait de l'ordre de 600 000 euros, et conduirait inévitablement à des suppressions d'emplois.
Aussi, il lui demande de renoncer à cette mesure de restriction budgétaire et de garantir aux chambres d'agriculture les moyens financiers de mettre en œuvre leur projet stratégique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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