Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 01/08/2019
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les chambres d'agriculture d'une baisse drastique de leurs financements.
Engagées pour défendre la filière agricole, moteur économique des territoires ruraux, les chambres d'agriculture s'adaptent depuis de nombreuses années à l'évolution du contexte économique, social et environnemental.
Elles accompagnent les agriculteurs soumis à de nombreuses contraintes et acteurs de la transition écologique, et de l'évolution de leur modèle économique.
Conformément aux nouvelles missions qui leur sont conférées par les lois successives que sont les lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
Les chambres d'agriculture se sont largement réorganisées et modernisées de manière à prendre en compte les axes du contrat d'objectif souhaité par le Gouvernement.
À la veille de la signature de cet engagement réciproque, les chambres d'agriculture ont appris la baisse substantielle de leurs ressources en 2020, à hauteur de 15 %.
Cette annonce suscite de vives inquiétudes dans le réseau des chambres d'agriculture. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre aux chambres d'agriculture d'exercer l'ensemble de leurs missions.
- page 4062
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
- page 4396
Page mise à jour le