Question de Mme COSTES Josiane (Cantal - RDSE) publiée le 25/07/2019
Mme Josiane Costes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme des ESAT.
Dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées.
Dans ce courrier, les deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier le mode de financement des ESAT et leurs liens avec leur environnement, pour examiner les pistes d'accompagnement vers l'emploi ordinaire et enfin pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures.
En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT, et cela alors que la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) introduite par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2020.
Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps.
Elle l'interroge sur sa vision pour le secteur protégé et lui demande de donner des précisions sur le sens de cette future réforme des ESAT.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 16/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2019
Mme Josiane Costes. Madame la secrétaire d'État, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission sur les établissements et services d'aide par le travail (ÉSAT). Au nombre de 1 400, ces établissements accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées.
Dans ce courrier, les deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs ; répertorier le mode de financement des ÉSAT et leurs liens avec leur environnement, examiner les pistes d'accompagnement vers l'emploi ordinaire ; dessiner des scénarios d'évolution de ces structures.
En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement et des pistes de scénarios d'évolution des ÉSAT, et ce alors que la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2020.
De nombreuses associations s'inquiètent de ce calendrier et des intentions du Gouvernement s'agissant de l'évolution des missions des ÉSAT, lesquels permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous préciser votre vision du secteur protégé et nous dire quel est le sens de la future réforme des ÉSAT ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui me permet de préciser notre objectif, de vous faire part de notre vision et d'évoquer tout le travail que nous faisons dans la concertation.
Ce que nous voulons, c'est tout simplement offrir plus de choix aux personnes handicapées et leur permettre d'avoir de véritables parcours professionnels. Il n'est plus possible d'accepter, trente ans après la loi de 1987, qui fixait à 6 % le quota d'emploi de personnes handicapées, que les entreprises privées ne comptent que 3,5 % de travailleurs handicapés c'est un peu mieux dans le secteur public et surtout que le taux de chômage de ces personnes soit aujourd'hui le double de celui de la population générale, avec une qualification moindre.
Il est urgent d'agir, et ce plus précisément.
Nous offrons en France un choix de parcours professionnels, que ce soient au sein des ÉSAT, entreprises protégées, usagers du secteur médico-social, ou des entreprises adaptées. Je pense également à l'emploi accompagné et à l'emploi dit « en milieu classique ». C'est une grande chance pour tous les travailleurs en situation de handicap.
Pour autant, ce parcours est encore trop rigide. Il nous faut absolument travailler sur la simplification et rendre possible les allers-retours en sécurisant les parcours. Tel est bien tout l'enjeu : sécuriser les parcours professionnels. Comment permettre à une personne en situation de handicap de faire des essais, de s'émanciper, de s'autoriser une petite prise de risques ? Il faut pour cela qu'elle soit bien accompagnée et qu'elle puisse revenir dans son ÉSAT si cela ne fonctionne pas.
Tel est l'objet de la mission que j'ai confiée aux inspecteurs. Il leur revient de mettre à jour les freins et, donc, les leviers qui permettraient de sécuriser les parcours professionnels des travailleurs handicapés. Sécuriser un parcours signifie bien accompagner la personne, mais aussi le collectif de travail. À cet égard, les ÉSAT constituent un vivier formidable d'experts sur les adaptations et d'éducateurs techniques sachant accompagner ces personnes. Il s'agit donc de faire la lumière sur ces questions, de voir où en sont exactement les ÉSAT aujourd'hui.
Les inspecteurs me rendront leurs conclusions en octobre. À partir de là, nous pourrons travailler avec les associations de personnes en situation de handicap, avec les personnes elles-mêmes, faire des préconisations et voir comment il est possible d'avancer sur ces questions.
Pour l'heure, je tiens à rassurer les associations : elles seront bientôt informées des préconisations de ce rapport et seront autour de la table pour les étudier. Telle est ma méthode : je travaille avec et pour les personnes en situation de handicap.
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, pour la réplique.
Mme Josiane Costes. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse.
La sécurisation des parcours et l'accompagnement sont très importants. Il est par ailleurs essentiel que les représentants des ÉSAT, qui sont des professionnels et qui possèdent un réel savoir-faire, participent à ce tour de table.
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