Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 16/05/2019
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes au sujet de l'impossibilité pour les Britanniques vivant en France de s'inscrire, après le 31 mars 2019, date butoir des inscriptions, sur les listes électorales en vue des élections européennes du 26 mai.
Alors que le gouvernement britannique a finalement approuvé un report du Brexit au 31 octobre 2019, cette décision a entraîné de nombreuses interrogations concernant l'inscription sur les listes électorales des Britanniques résidant en France, après le 31 mars.
Or, les dispositions législatives et notamment de l'article L. 30 du code électoral tendant à ce que certaines catégories de citoyens puissent s'inscrire « sur la liste électorale de leur commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin [
] » ne prévoit pas ce cas d'espèce.
C'est pourquoi, il lui demande si les Britanniques résidant en France pourront voter aux prochaines élections européennes, alors même que le délai pour s'inscrire sur les listes électorales est passé, en l'absence de dérogation prévue.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/10/2019
En application de l'article 16 de la loi n° 10-48 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, la date limite d'inscription pour les élections européennes était le 31 mars 2019. Ces dispositions étaient applicables aux ressortissants européens souhaitant voter pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen en vertu de l'article 2-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 qui dispose que : « Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. ». Jusqu'au 31 mars 2019, les ressortissants britanniques ont donc pu déposer une demande d'inscription sur les listes électorales et être inscrits en vue des élections du 26 mai 2019. Ces derniers, en qualité de citoyens de l'Union, disposaient des mêmes droits d'inscription sur les listes électorales que les ressortissants nationaux (sous réserve des pièces justificatives propres aux citoyens de l'Union) et que les ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne. La décision des vingt-sept États membres de report du Brexit est intervenue relativement tôt (le 21 mars, soit dix jours avant la date limite d'inscription) pour leur permettre de déposer une demande d'inscription avant cette date. Ce report ne justifiait aucune disposition dérogatoire en matière d'inscription sur les listes électorales. En effet, les ressortissants britanniques résidant avant le 31 mars en France ont eu jusqu'à cette date pour s'inscrire. Ceux s'installant après cette date n'auraient de toute façon pas pu, même en l'absence de Brexit, s'inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections du 26 mai dernier s'ils ne pouvaient prétendre aux dérogations prévues à l'article L. 30 du code électoral.
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